Guy Lefrand
Question N° 99829 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi de proximité des constructions par rapport à un corps de ferme. En effet, de nombreux élus de communes rurales sont confrontés au problème de la proximité de construction d'une habitation par rapport à un corps de ferme existant. Actuellement, la distance de construction d'un pavillon à respecter est de 50 mètres minimum pour un bâtiment type corps de ferme spécialisé dans l'élevage. À l'inverse, il n'existe aucune règle définissant la distance à respecter par rapport à un corps de ferme classique de type céréalier ; une préconisation serait laissée au libre choix des chambres d'agriculture, et dont, semble-t-il, les réponses seraient multiples et variées. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette situation, afin que tout nouveau contentieux soit évité, à ce niveau, avec les nouveaux habitants qui, majoritairement, arrivent de la ville.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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