Guy Lefrand
Question N° 70582 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du SPANC. Lorsque des communes rurales sont soumises à des diagnostics sévères et classées dans la catégorie « présentant un risque d'insalubrité publique », le coût estimé des réhabilitations est extrêmement lourd. En dépit des subventions accordées par l'agence de l'eau et le département, le montant qui reste à la charge des particuliers pour faire effectuer une réhabilitation, est de l'ordre de 2 500 €. Or la majorité des communes rurales abritent souvent un nombre important de retraités aux revenus modestes et de demandeurs d'emplois. Nombre d'habitants font face, aujourd'hui, à des situations financières tendues. Dans certaines communes rurales, les aides disponibles seraient d'un montant qui ne permettrait pas de subventionner plus de quatre à cinq habitations par an. Même si ces aides sont affectées, en priorité, aux habitations classées insalubres et si tous les propriétaires concernés sont en mesure d'apporter les 2 500 € nécessaires, il faudrait plusieurs années pour mettre les seules habitations classées insalubres en conformité. Cela laisserait encore des habitations non insalubres, mais qui présentent un « risque de pollution », à réhabiliter. Les mesures concernant l'ANC sont-elles adoptées avec une concertation suffisante avec les populations concernées ? Sont-elles suffisamment concertées lors de l'adoption des mesures concernant l'ANC ? Les composantes financières et sociales associées à leurs conséquences sont-elles pleinement prises en compte ? Il demande quels éléments de réponse il entend donner aux interrogations des administrés concernant ce sujet et quelles mesures seraient envisageables pour faire face à ce qui constitue un problème majeur pour bon nombre d'entre eux.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En vertu de l'article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, elles assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle consiste soit en une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations ainsi que la constitution, si nécessaire, d'une liste des travaux à effectuer. Aussi, en matière d'assainissement non collectif, la seule mission obligatoire des communes consiste en un contrôle des installations, leur réhabilitation, lorsqu'elles sont non conformes, incombant aux propriétaires. Les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent d'ores et déjà bénéficier des aides délivrées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) sous certaines conditions, et de la possibilité, pour les communes ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Un amendement au projet de loi portant engagement national pour l'environnement, (« Grenelle II », récemment voté et promulgué), avait été déposé et voté afin de permettre aux communes de mettre en place un service unifié de l'assainissement qui, outre les missions mentionnées à l'article L. 2224-8 du CGCT précité, réaliserait, sous maîtrise d'ouvrage publique et à la demande des propriétaires, la construction ou la réhabilitation des installations d'assainissement non-collectif. Toutefois, cette disposition n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de la procédure accélérée.
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