Guy Lefrand
Question N° 91358 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement CE n° 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et plus particulièrement sur la liste des allégations dressée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Il est bien admis qu'une publicité nutritionnelle ou de santé qui serait trompeuse ou fausse peut avoir des effets négatifs sur la santé du consommateur. Les conséquences économiques de l'interprétation de ce règlement par l'AESA, qui refuse toutes les allégations basées sur l'utilisation traditionnelle de nombreuses plantes, sont préoccupantes pour les petites et moyennes entreprises. Ces utilisations traditionnelles revendiquent des effets favorables sur la santé tels que l'effet digestif de la mélisse, le transit pour le pruneau, etc. Ne pourrait-on pas reconnaître, de fait, les vertus de certaines plantes traditionnellement alimentaires ? Par ailleurs, le règlement CE n° 1924-2006 prévoit la prise en compte de tous les éléments scientifiques pertinents et généralement admis dans le processus d'évaluation de la preuve scientifique relative aux allégations proposées par les industriels. Or, concrètement, l'AESA restreint les données scientifiques aux seules études cliniques menées sur l'individu sain, éliminant ainsi toutes les autres preuves scientifiques généralement admises et publiées dans les revues scientifiques internationales. Il serait souhaitable que la France : suspende le processus en cours au niveau du CPCASA (Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale) à Bruxelles dans le but de remettre à plat les conditions d'évaluation et que la commission reconnaisse par ailleurs le principe de la tradition d'utilisation ; propose que tous les éléments scientifiques publiés dans les revues scientifiques internationales puissent être pris en compte dans le processus d'évaluation comme cela est prévu dans le règlement CE n° 1924-2006 ; demande un moratoire de trois ans, période pendant laquelle un nouveau processus d'évaluation pourrait être élaboré en collaboration avec les autorités, les industriels et les consommateurs afin de s'assurer d'une bonne compréhension desdites allégations par les consommateurs. Il lui demande s'il serait possible d'avoir quelques informations à ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les allégations de santé portées par les denrées alimentaires doivent avoir été justifiées scientifiquement avant de pouvoir être autorisées dans l'Union européenne. C'est l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui est chargée de l'ensemble des évaluations scientifiques. Le règlement (CE) n° 1924/2006 précise par ailleurs que « l'évaluation scientifique [doit répondre] aux exigences les plus élevées » et qu'elle doit se baser sur « l'ensemble des données scientifiques disponibles et en mettant en balance les éléments de preuve ». Ainsi, en ce qui concerne les allégations relatives aux plantes, l'AESA prend en considération les données de tradition comme un élément constitutif du faisceau de preuves global, mais elle ne les considère pas comme suffisantes pour démontrer l'efficacité d'une plante. La position française, relayée au plan européen par la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui assure le pilotage du dossier, vise à mieux prendre en compte la spécificité des plantes dans l'appréciation des preuves à l'appui des allégations de santé génériques. À ce titre, les autorités françaises compétentes considèrent que la tradition, basée sur un recul d'utilisation confirmé, devrait constituer une donnée scientifique généralement admise, tel que l'entend le règlement (CE) n° 1924/2006. La justification des allégations de santé sur les denrées alimentaires contenant des plantes s'alignerait ainsi sur le niveau requis pour les médicaments traditionnels à base de plantes. Dans un communiqué diffusé le 27 septembre dernier, la Commission européenne a indiqué son souhait de traiter le cas des plantes dans un deuxième temps afin de garantir un traitement proportionné de cette question, ce dont la France se félicite.
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