Questions écrites de Guy Lefrand

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Guy Lefrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des 500 enfants apparentés à des familles françaises avant le séisme en Haïti et encore là-bas près de quatre mois plus tard. Le Gouvernement français s'est engagé à favoriser le rapatriement de tous les enfants haïtiens adoptés avec un jugement homologué. Grâce à des mesures mises en pl...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du réseau des caisses d'allocations familiales depuis juillet 2009. La demande sociale explose. En ce début d'année 2010, la situation des CAF semble s'aggraver dangereusement, à tel point que l'ensemble de l'institution serait proche de l'implo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 200...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; modifications. conséquences. Eure

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur plusieurs interrogations concernant la situation ferroviaire en Haute-Normandie : quel avenir est réservé à la ligne Paris-Granville et qu'en est-il du tronçon Mantes-Serquigny après le lancement du TGV Paris-Rouen-Le Havre, surtout dans l'hypothèse où le TGV à destination de Caen passerait par Rouen ? Quel a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'archivage des dossiers d'imagerie des patients. Élément fondamental de progrès dans l'interprétation des dossiers radiologiques, l'archivage financé par une cotation spécifique en 2007, est un pré-requis pour le développement de la radiologie et en favorise l'efficience dans sa pratique. Le Conseil d'État, sais...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. réglementation

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interprétation qui est faite de l'article R. 733 du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 ainsi rédigé : "Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat". Il paraît en contradiction avec l'article R. 4127-77 du code de la santé publique qui prévoit : « Il est du devoir du médeci...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours. La parution du rapport d'information n° 1829 de Messieurs Georges Ginesta, Bernard Derosier et Thierry Mariani a jeté, en effet, un certain trouble parmi les sapeurs-pompiers. Il lui demande quelles suites ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait, par « autorisation de la loi », la pos...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort fait à la médecine générale à l'université. En effet, si la situation de la médecine générale n'évolue pas à l'université, les étudiants se détourneront de la discipline, vu les conditions qui leur sont imposées, et il y aura de ce fait un manque important de médecins sur notre territ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements actuels en matière d'archéologie. En effet, le parc d'activités du Roumois dans l'Eure qui a un projet de développement d'emploi et d'une offre foncière sur le pays, a fait l'objet d'un diagnostic d'archéologie préventive réalisé par l'Institut national de recherche et d'archéolog...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; cotisations. handicapés. prise en charge

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait qu'une personne reconnue handicapée par la MDPH à 80 % suite à une grave maladie ne puisse bénéficier, par le RSI, d'un complément financier pour pallier le manque de cotisations dû à son incapacité de travailler. Il le remercie des éléments qui pour...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; ostéopathie. perspectives

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'octroi de bourses pour les étudiants en ostéopathie. Les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie. Or, il s'avère que les étudiants qui ont choisi cette voie n'ont pas la possibilité d'obtenir une bourse d'étude. C'est pourquoi il souhaiterait ...