Guy Lefrand
Question N° 54523 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements actuels en matière d'archéologie. En effet, le parc d'activités du Roumois dans l'Eure qui a un projet de développement d'emploi et d'une offre foncière sur le pays, a fait l'objet d'un diagnostic d'archéologie préventive réalisé par l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive (INRAP) ; le préfet de région a de son côté prescrit des fouilles archéologiques sur différents secteurs, fouilles qui se sont révélées infructueuses du fait de la spécificité des périodes historiques concernées (prohistoire). L'INRAP a présenté un devis d'un montant excessif, ne pouvant être contesté par les trois communautés de communes, car en situation de monopole. Trois ans se sont écoulés et l'achèvement des fouilles est terminé à ce jour. Il souhaite attirer son attention sur le coût excessif des prix et des délais d'intervention pratiqués par les services de l'INRAP, qui mettent à mal le développement économique des territoires alors même que nous sommes en situation de crise. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour ramener à des coûts et délais plus raisonnables les travaux de recherche archéologique.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du Roumois, réalisée par le syndicat d'aménagement du Roumois (SYDAR) sur plus de 50 hectares, a nécessité la réalisation d'opérations de diagnostic archéologique qui ont permis de mettre au jour plusieurs zones de vestiges structurés correspondant à des occupations datées du néolithique, de la protohistoire et des périodes médiévales. Le projet d'aménagement ne permettant pas la conservation de ces vestiges, le préfet de la région Haute-Normandie, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologie, a été amené à en prescrire la fouille archéologique préventive pour en assurer la sauvegarde par l'étude scientifique. L'extension des occupations reconnues et leur appartenance à différentes périodes chronologiques ont rendu nécessaire la mise en oeuvre de ces opérations sur des surfaces significatives afin de permettre de restituer l'histoire de l'occupation du sol. Dans le cas particulier de la ZAC des Portes du Roumois, l'acquisition de ces résultats s'est avérée d'autant plus nécessaire que ces occupations s'inscrivent dans la continuité de celles déjà reconnues sur le tracé de l'autoroute A 28 tout proche. La réalisation des fouilles a été confiée par le SYDAR à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Elles ont été conduites sur autorisation du préfet de région et conformément aux contrats conclus entre le maître d'ouvrage (le SYDAR) et l'opérateur d'archéologie préventive qu'il a retenu (l'INRAP), ces contrats réglant notamment les aspects relatifs aux délais et aux coûts de ces opérations. Le développement des territoires, par la création de ces zonesd'activités importantes, appelle inévitablement des opérations d'archéologie préventive afin, comme le prévoit l'article L. 522-1 du code du patrimoine, de concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Pour faciliter l'exécution des diagnostics archéologiques rendus nécessaires par les travaux d'aménagement, des mesures nouvelles ont été récemment adoptées à l'occasion du vote de la loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Un relèvement des taux de la redevance d'archéologie préventive est intervenu et une dotation budgétaire spécifique a été apportée afin d'augmenter les moyens de l'INRAP et ceux du Fonds national pour l'archéologie préventive. Ces opérations sont également désormais encadrées par des délais légaux. Ces mesures récentes, qui répondent aux inquiétudes exprimées, ont été adoptées pour permettre d'améliorer la mise en oeuvre des opérations d'archéologie préventive, notamment d'en réduire les délais et de faciliter l'attribution d'aides financières aux aménageurs pour la réalisation des fouilles. La direction de l'architecture et du patrimoine veille avec la plus grande attention à la bonne application de ces nouvelles dispositions.
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