Guy Lefrand
Question N° 70971 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interprétation qui est faite de l'article R. 733 du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 ainsi rédigé : "Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat". Il paraît en contradiction avec l'article R. 4127-77 du code de la santé publique qui prévoit : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». En effet les médecins considèrent qu'ils peuvent ne pas être volontaires à participer à la permanence des soins et ne pas prendre de garde. Dans le cas où il serait répondu qu'il y a obligation de participer à la PDS, mission de santé publique, en prenant part à son organisation sur le mode du volontariat, mission d'intérêt général, il attire son attention sur le même article où il est mentionné : "[...] Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires". Or trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal : l'existence d'un risque grave pour la santé publique ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ; l'existence d'une situation d'urgence. Ces trois conditions étant rarement remplies, la tâche du préfet devient difficile sinon impossible. Il lui demande quelle interprétation elle fait de ce volontariat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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