Interventions en commissions de Guy Lefrand

La proposition de loi initiale ne comportait pas de dispositions relatives à l'outre-mer. Le Conseil d'État a attiré notre attention sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

Nous vérifierons ce point.

Je remercie Geneviève Lévy d'avoir présenté de manière aussi synthétique un travail de quelque neuf mois. Notre objectif n'était pas de revenir sur la loi Badinter, laquelle a constitué une réelle avancée, mais de renforcer encore la protection des victimes, notamment dans le cadre des règlements amiables, des disparités étant apparues au fil d...

Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues de leur soutien massif à notre proposition de loi qui, je l'espère, fera l'unanimité. Monsieur Hutin, afin d'améliorer la transparence, l'article 5 prévoit une nouvelle notice d'information selon un modèle-type défini par décret. De plus, les victimes recevront automatiquement à leur domicile la ...

L'alinéa 6 de l'article 6 prévoyait que les frais engagés à l'occasion de l'examen médical seraient pris en compte dans l'évaluation du dommage. Or, comme il s'agissait, selon le Conseil d'État, d'une mesure d'ordre réglementaire, cet alinéa se trouve supprimé de la nouvelle rédaction du texte : la disposition prévoyant que la victime fait l'av...

Deux questions très pratiques. Un médecin qui n'exerce pas actuellement, qui s'est inscrit sur les listes pour pouvoir faire des interventions et qui doit le faire dans dix jours, n'a pour l'instant reçu aucune réponse. On ne lui a pas proposé de se faire vacciner lui-même. Doit-il le faire ? Sera-t-il couvert par une assurance ? Recevra-t-il ...

Cela implique également le mode d'administration du médicament : suppositoire, injection, comprimé. Or, aujourd'hui, il n'y a pas bioéquivalence ne serait-ce qu'entre une gélule et un comprimé.

Nous ne sommes pas là dans le cadre de la loi, et encore moins dans celui du projet de loi de financement. Par ailleurs, même si le dispositif précise que la préparation est faite sous la responsabilité du pharmacien, il n'indique pas qui aura capacité pour la réaliser ; un travail plus approfondi est nécessaire.

Les dispositions de la convention créant le secteur optionnel sont beaucoup plus restrictives que celles de l'amendement, puisqu'elles prévoient qu'un tiers de l'activité sera réalisé en secteur 1 et que les dépassements effectués en secteur 2 seront limités à 50 %. L'amendement encadre l'activité en secteur 2, mais sans favoriser l'évolution v...

Nous ne pouvons tous qu'être favorables à l'incitation à la prescription de médicaments génériques. En revanche, l'amendement institue une obligation. Une telle remise en cause de la liberté de prescription me semble nécessiter des discussions plus approfondies.

Les avenants ainsi envisagés s'imposeront-ils aux médecins ? Les CAPI étant des contrats individuels, une telle précision relève-t-elle vraiment du domaine législatif ?

Alors que nous tentons de simplifier l'organisation, je ne vois pas l'intérêt de créer des centres de régulation.

J'étais plutôt favorable au respect de la convergence en 2012, mais les arguments de la ministre m'ont ébranlé. Les études nécessaires n'ont pas été réalisées, les hôpitaux ne se sont pas dotés de moyens suffisants. Dont acte. Je note la volonté de Mme Bachelot d'engager de nouvelles études et de mettre en place la convergence concernant un cer...

Cet amendement tend à régler un problème juridique, en apportant la correction rédactionnelle nécessaire pour que les conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats puissent désormais cotiser pour le risque invalidité-décès, comme ils le font déjà au titre de la retraite complémentaire et comme le font les conjoints collabora...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d'activité. Dans ce cas-là, ces personnes sont redevables du paiement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse, ces règles ne différant évidemment pas pour les m...

Les listes d'établissements sont en effet très inégalitaires. Je vous proposerai, en effet, un amendement tendant à croiser les listes de métiers et les secteurs d'activité, comme le demandent le ministère de la santé et les associations.

Les caisses régionales ne savent pas d'emblée qui a été exposé à de la poussière d'amiante ; elles ne sont donc pas les mieux placées pour assurer la traçabilité des certificats et des fiches d'exposition. De plus, les conférences de consensus évoquées dans l'exposé des motifs ont été abandonnées depuis quelques années, au profit de référentie...

Ce sujet a longuement occupé notre mission. La contribution en question a été supprimée, parce qu'elle posait un énorme problème aux entreprises cherchant un repreneur, faisant courir un risque à leurs salariés. En outre, la récupération des fonds était compliquée par les changements fréquents de propriétaires.

Pour percevoir l'ACAATA, il suffit aujourd'hui d'avoir travaillé dans un établissement reconnu comme ayant employé de l'amiante. Certains salariés qui n'ont pas été exposés en profitent. Surtout, de nombreux salariés ayant été exposés dans des établissements qui ne figurent pas sur les listes n'y ont pas droit. Je vous propose par conséquent de...

Je serais heureux que Patrick Roy accepte de cosigner avec moi cet amendement, inspiré par les travaux de la mission.