Interventions en commissions de Guy Lefrand

Qui a fait ce choix ?

Votre plan contre la grippe aviaire et votre Plan blanc ont-ils pu être réutilisés tels quels ou a-t-il fallu les adapter ? En d'autres termes, ces plans se sont-ils avérés efficients ? Quel a été le degré de coordination avec le ministère et quel rôle l'ARH, l'Agence régionale d'hospitalisation, a-t-elle joué dans l'organisation et la planifi...

Quel rôle ont joué les experts et l'OMS dans l'évolution de la gestion de cette crise ? En d'autres termes, les décisions ont-elles été prises en fonction des risques présentés par l'OMS ? Le Gouvernement a, semble-t-il, perdu une bataille, celle de la communication. Quelles sont les causes de cet échec, quel rôle a joué internet et quelles le...

Nous discutons de deux sujets différents : d'abord, la proposition de loi qui propose de séparer le secteur libéral et le secteur salarié ; ensuite, l'Ordre lui-même. Pour ce qui est de l'Ordre, je ne vois pas comment on pourrait l'imposer à une partie d'une profession et pas à l'autre. Un ordre s'adresse à toute une profession. Il ne tient pa...

On ne peut parler de « squelette » de DMP, car encore eût-il fallu que celui-ci existât ! Parlons plutôt de môle hydatiforme un embryon qui ne se serait pas développé normalement : si j'ai cosigné en effet cette proposition de loi, c'est bien parce que la mise en place du DMP ne progresse pas, du fait de l'incurie des pouvoirs publics. La pre...

Le texte satisfait une demande très ancienne de reconnaissance du diplôme d'infirmier, tant sur le plan national qu'européen, et d'amélioration subséquente de la rémunération. C'est pourquoi je suis surpris de la surprise de certains devant une réforme purement statutaire, le passage à la catégorie A élevant automatiquement l'âge de la retraite...

Il s'agit des services du ministère de la Justice.

Cette proposition de loi, rédigée avec Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp et Jean-François Chossy, résulte du constat que nous avons fait avec les associations de traumatisés crâniens des difficultés d'indemnisation rencontrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit ...

Le texte que je vous propose comporte donc trois chapitres. Le chapitre Ierregroupe, dans les articles 1er à 6, les dispositions communes aux victimes de dommages corporels. Le chapitre II articles 7 à 13 , relatif aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la circulation, vise à améliorer la loi Badinter de 1985. Enfin, le ch...

L'article 1er reprend les dispositions de l'article 2 initial prévoyant la définition type des missions d'expertise médicale. En vertu de l'article 265 du code procédure civile, le juge qui ordonne une expertise doit énoncer les chefs de la mission de l'expert. Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a consacré le principe que les juges du...

La Chancellerie et les magistrats craignent qu'on impose des missions d'expertise d'un certain type, sans possibilité de modification. L'adjectif « adaptables » n'est peut-être pas indispensable mais il contribue à rassurer les juges quant à leur liberté d'action.

Les barèmes médicaux constituent la base de l'indemnisation. Or ils sont aujourd'hui très nombreux et produisent, pour les mêmes dommages corporels, des résultats très différents. Le Conseil d'État proposait au départ de travailler à un barème médical harmonisé, mais il semble difficile de traduire cette notion en termes juridiques. Nous vous ...

La clause d'indexation concerne les barèmes de capitalisation. Le barème unique prévu ici est purement médical. Il permettra de déterminer un taux d'atteinte, non l'indemnisation qui s'ensuit.

Cette commission devra être pluridisciplinaire et réunir médecins et juristes. Nous ne sommes pas entrés dans le détail mais il est probable que le Conseil de l'ordre y participera, de même que les associations de médecins spécialisés dans le conseil aux victimes.

Cet article important concerne l'expertise médicale. Étant moi-même médecin, j'ai été très surpris d'apprendre que n'importe quel médecin pouvait se déclarer spécialiste en réparation de dommages corporels sans avoir jamais suivi aucune formation ni obtenu aucun diplôme. C'est une des rares zones d'ombre qui subsistent dans l'exercice médical....

Cet article demande au pouvoir réglementaire de définir, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, les « règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». Cette formule nous paraît suffisamment neutre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a confirmé que ces compétences pourr...

Aujourd'hui, tout médecin peut se prévaloir de cette compétence, d'où l'idée de procéder à un toilettage. Mais il est exclu d'empêcher d'exercer des médecins qui travaillent efficacement dans ce domaine depuis longtemps, d'autant qu'il existe un vrai problème de démographie médicale. L'idée est de parvenir progressivement à la création d'un dip...

Le barème utilisé pour convertir certaines rentes en capital n'a pas été modifié depuis 1986. La progression de l'espérance de vie et les variations du taux de l'argent rendent nécessaire une actualisation régulière. Nous proposons que la table de conversion soit actualisée tous les trois ans.

En ce qui concerne le premier point, nous avons retenu la suggestion du Conseil d'État, lequel estime que l'obligation d'actualisation s'impose aussi aux conventions. Du reste, cette rédaction ne fait que reprendre celle de la loi Badinter. La première actualisation aura lieu dès que les décrets seront pris.

Nous parlons des préjudices futurs.