Interventions en commissions de Guy Lefrand
362 interventions trouvées.
Une réévaluation est toujours possible avant la consolidation et même après, bien que ce soit plus compliqué.
Nous avons repris l'expression recommandée par le Conseil d'État.
Nous allons approfondir cette question avant l'examen du texte en séance publique.
Oui, mais pas chaque année. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu le principe d'une actualisation tous les trois ans, et non annuellement, comme nous l'avions envisagé au départ.
Il existe aujourd'hui une nomenclature dite « Dintilhac » des postes de préjudice. Les tribunaux l'utilisent selon leur bon vouloir car elle n'a pas de fondement légal. Cet article vise à fixer par décret en Conseil d'État une nomenclature non limitative. Elle serait d'application horizontale, l'indemnisation « tous chefs de préjudice confondus...
Nous répondons par cet article à une demande exprimée à la fois par les victimes, les avocats et les magistrats. L'objectif est de fixer une nomenclature de base issue de la nomenclature Dintilhac, qui s'imposera à tous, mais sans empêcher d'ajouter ultérieurement de nouveaux chefs de préjudice.
Cet article, très important, vise à imposer à l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation dans le mois de sa demande si des besoins spécifiques le justifient aménagement du logement, adaptation du véhicule, recours à une tierce personne. Il s'agit d'aider la victime à faire face aux obligations financières ...
Nous n'avons pas prévu de sanction spécifique mais cette disposition, dès lors qu'elle sera introduite dans le code des assurances, s'imposera à l'assureur. S'agissant du montant de la provision, les avocats et les associations de victimes ont rejeté nos diverses propositions visant à fixer un montant minimum, leur préférence allant à une fixat...
Je rappelle qu'aujourd'hui, 95 % des indemnisations de victimes de dommages corporels, notamment à la suite d'un accident de la circulation, se font par voie amiable. L'un des objectifs de cette proposition de loi est de réaliser des économies, d'une part en évitant la judiciarisation, et d'autre part, en termes de fonctionnement, en accélérant...
En cohérence avec les autres articles, celui-ci vise à améliorer l'information de la victime, afin de lui permettre un choix libre et éclairé. Nous proposons qu'à l'occasion de sa première correspondance avec elle, l'assureur soit tenu de lui adresser divers documents, notamment une notice d'information sur ses droits, établie selon un modèle t...
Issu de l'article 6 de la proposition de loi initiale, cet article n'en a conservé qu'un paragraphe, les autres ayant été considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine réglementaire. Il concerne l'examen contradictoire qui n'est pas une contre-expertise, la victime étant examinée une seule fois.
La provision permettra à la victime de ne pas avoir à avancer les fonds.
Il s'agit ici de porter de quinze à trente jours le délai dans lequel la victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur. C'est une demande des associations de victimes et des avocats. Le délai de quinze jours figurant dans la loi du 5 juillet 1985 résultait déjà d'un allongement à l'initiative de l'...
La loi du 5 juillet 1985 avait déjà prévu la publication des données relatives à l'indemnisation mais l'actuel fichier de l'AGIRA, l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, qui relève de la seule responsabilité des assureurs, est très lacunaire. Nous proposons donc que soit créée sous le contrôle de l'État une bas...
Je vais examiner ce point.
Aujourd'hui, le piéton qui tombe en courant devant un véhicule à moteur n'est pas indemnisé de la même manière selon qu'il s'agit d'un tramway ou d'une voiture. Dans un récent rapport d'information, nos collègues sénateurs ont recommandé d'assimiler les accidents de chemin de fer et de tramway aux autres accidents de la circulation. C'est ce qu...
« On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait », dit l'article 1384 du code civil. Cela s'applique à ceux qui ne respectent pas les règles de la circulation.
Le suicide est la seule cause d'exclusion de responsabilité prévue par la loi de 1985.
Il me semble que nous sommes un peu au-delà du champ de la proposition de loi Votre question relève du droit civil.
