Interventions de Guy Geoffroy

Avis défavorable. L'article 4 du projet de directive prévoit que les données PNR pourront être comparées aux bases de données pertinentes, mais cette mention vise précisément à limiter les possibilités de croisement de fichiers. Malgré l'objectif qu'il poursuit, il ne semble pas que cet amendement apporte des garanties supplémentaires. Le cara...

Avis défavorable. Une durée de conservation d'un mois est assurément trop courte. Nous n'avons pas voulu indiquer de durée précise : si nous avons évoqué une durée d'un an, celle de six mois que prévoit l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis nous invite à la prudence. Les gouvernements ne manqueront pas de tirer les conséque...

En application du principe de subsidiarité, il appartient à chaque État d'organiser son administration comme il le souhaite, dans le respect du droit européen. Les garanties juridiques de protection des données importent plus que l'autorité elle-même ; elles s'appliqueront quel que soit le statut de l'unité de renseignement passagers. Même si e...

Vous justifiez cette disposition en jugeant que la notion d'« infraction grave » est trop imprécise, mais celle d'« infraction mineure » est tout aussi floue. Dans le cadre de la préparation de la directive, il est prévu de définir au cas par cas les infractions justifiant l'utilisation des données, ce qui me paraît constituer la meilleure solu...

La présente communication vise à présenter le projet d'accord en négociation avec les Etats-Unis pour la collecte et l'utilisation des données PNR à des fins répressives. Notre commission s'est prononcée le 16 novembre dernier sur la proposition de directive tendant à instituer un système PNR européen. La proposition de résolution adoptée à cet...

C'est toute la question des exceptions qui doivent être très encadrées alors qu'elles sont aujourd'hui prévues de manière trop large. La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes : « La Commission des affaires européennes,

Il faut mener le débat jusqu'au bout !

J'adhère partiellement à ce que vient de dire M. Emmanuelli

mais je vais plus loin. Qu'est-ce qu'un service de première nécessité ? Les lois que nous votons renforcent progressivement l'obligation faite à chaque habitant que ses déchets soient collectés, après avoir été la plupart du temps de mieux en mieux triés, pour ensuite être traités de la façon la plus pertinente possible. Et ce processus est i...

En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pourra pas ne pas augmenter ; pire encore, la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères augmentera aussi, ce qui frappera encore plus les familles nombreuses qui produisent, malheureusement, justement parce qu'elles sont nombreuses, beaucoup de déchets ; or, ce ne sont pas obligat...

Madame la ministre, j'entends bien votre affirmation de principe, mais je veux insister sur la notion de service de première nécessité. Si l'on considère que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne sont pas des services de première nécessité, vous allez non seulement entendre le cri d'un élu mais aussi voir le courr...

Je ne dis pas cela !

Le sujet de l'accès à l'avocat dans le cadre des procédures pénales est sensible et demeure soumis à discussion. Nos conclusions d'étape ont pour objet de présenter notre position sur la proposition de directive relative à l'accès à l'avocat, en l'état actuel des débats. Seize Etats membres sur vingt-sept ont déjà une opinion bien formée sur ce...

S'agissant de la subsidiarité, cette question peut se poser. Mais, au-delà, la question de fond est que cette directive semble relever d'une procédure accusatoire où une partie des droits de la défense est garantie par la procédure en elle-même. C'est pourquoi nous devons indiquer les points sur lesquels la Commission européenne ne doit pas all...

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Dans quarante-huit heure, nous serons le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. À l'approche de cette date, il me paraît indispensable de mesurer, dans cette enceinte, comment notre pays, comm...

Mon exposé s'inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus avec le ministre de l'Intérieur, le 14 septembre dernier, et qui avait montré l'appétence de notre Commission pour ce sujet. La question de l'ascension sociale est, en effet, un enjeu majeur. En 2008, le Président de la République avait d'ailleurs demandé « une mobilisati...

Je fais volontiers miens les propos de Jean-Jacques Urvoas, de Dominique Perben et de Bernard Roman. « Qui se sent morveux se mouche ! », disait-on dans ma jeunesse. En nous « mouchant », nous risquerions d'aggraver la pression qui pourrait s'exercer sur nous je m'exprime au conditionnel car je ne ressens, pour ma part, aucune pression. Si l'...

Voyou !

Je remercie également les rapporteurs de leur travail et de la présentation qu'ils viennent d'en faire. Ayant été pendant plus de 35 ans au contact des élèves, que j'avais mission d'encadrer dans mes différentes fonctions, je témoigne que le sujet n'est pas anecdotique. Tout en souscrivant aux propos de M. Mallot, je tiens à souligner quelques...

Je remercie à mon tour Alain Gest et Philippe Tourtelier pour leur travail, dont j'apprécie tout particulièrement la grande clarté. Il nous appartient de faire oeuvre de pédagogie autour du principe de précaution. Ce qui a été fait pour les gaz de schiste, Philippe Tourtelier l'a dit, est l'exemple même à ne pas suivre. Nos concitoyens ont été...