Interventions de Guy Geoffroy

Tout vient à point à qui sait attendre : nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution. La disposition dont ils sont porteurs ne sera donc pas l'Arlésienne de l'application de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de ce que l'exposé des...

Monsieur Hunault, le Conseil constitutionnel appliquera sa jurisprudence habituelle, qui inclut désormais la jurisprudence tirée des questions prioritaires de constitutionnalité, sans s'y réduire. Vous demandez ce que penseront nos concitoyens d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Mais que penseraient-ils si on les laissait étudier...

Monsieur Lagarde, le chiffre de 4,5 millions résulte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2007, on comptait ainsi près de 45 millions d'inscrits.

Les 4,5 millions représentent 10 % du corps électoral, seuil exigé par l'article 11 de la Constitution.

Il s'agira notamment de croiser la liste et le fichier INSEE des électeurs.

Il s'agit de fixer un délai d'un mois pour que le Conseil constitutionnel statue sur le nombre de soutiens populaires effectivement recueillis.

Avis défavorable. Le mode de recueil proposé est moderne et d'autant plus adapté que l'on attend un afflux massif des soutiens. En outre, il est moins coûteux que la collecte de signatures sur papier, moins propice à la fraude et plus conforme à l'exigence d'égalité entre les citoyens.

Certaines communes pauvres en moyens, car peu peuplées, auront du mal à mettre à disposition un point d'accès à internet. Je propose donc de garantir l'accès dans le chef-lieu de canton.

L'amendement précise que la CNIL sera consultée sur le projet de décret en Conseil d'État qui autorisera le traitement de données à caractère personnel. Il résulte d'une demande légitime formulée par la CNIL lors de l'audition de ses représentants par la Commission.

L'amendement reprend le principe initialement posé à l'article 8, de la publicité de la liste des soutiens et organise la destruction de cette liste une fois que tous les contrôles auront été effectués. En effet, la liste doit être consultable par tous, mais les citoyens doivent être assurés qu'elle sera détruite au bout d'un certain temps.

Aux termes du projet de loi organique, la proposition de loi doit faire l'objet d'« au moins une lecture par chacune des deux assemblées dans un délai de douze mois ». Or l'article 11 de la Constitution et son article 45 parlent, non de « lecture », mais d' « examen ». Je propose donc, ne serait-ce que par cohérence rédactionnelle, de substitue...

Il n'est pas impensable qu'au cours de son examen au Parlement, la proposition de loi soit adoptée ! Le texte ne fera l'objet d'un référendum que si le délai n'est pas respecté. Simplement, le référendum doit porter sur le texte initial de la proposition de loi tel qu'il a été soumis au Conseil constitutionnel : cela confirme que le texte peut ...

Monsieur Perben, que l'on parle de lecture ou d'examen, il ne s'agit pas d'un débat parlementaire préalable à la soumission du texte au peuple par voie de référendum. L'examen peut aller jusqu'à la modification du texte, sans quoi on ne préciserait pas que le texte soumis au référendum est le texte initial sans modification. Il peut cesser dès ...

Cet amendement vise à préserver tant le secret des délibérations et des votes que la neutralité des membres de la commission.

Cet amendement précise les modalités de délibération de la commission.

Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai au cours duquel les électeurs peuvent présenter une réclamation devant la commission de contrôle. Il s'agit de garantir la possibilité de présenter une telle réclamation contre des soutiens qui seraient apportés à la fin de la période de recueil de trois mois.

Il s'agit cette fois d'allonger de cinq jours le délai pendant lequel les électeurs peuvent contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la commission de contrôle.

Ces amendements tendent à aligner les peines applicables au fait d'influencer un électeur en vue d'un soutien à une initiative référendaire sur celles prévues par le code électoral pour sanctionner le fait d'influencer un électeur en vue d'un vote. Il serait curieux de sanctionner deux fois plus durement la même infraction lorsqu'elle tend à s'...

Cet amendement vise à prévenir toute interférence entre l'intervention a priori du Conseil constitutionnel et l'éventuelle consultation du Conseil d'État, en prévoyant qu'une fois qu'une proposition de loi aura fait l'objet d'une initiative référendaire, le Conseil d'État ne pourra pas en être saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'artic...

Monsieur le rapporteur, pourquoi vous arrêter en chemin et ne pas préciser, plutôt qu'« en s'efforçant de reproduire », « en reproduisant », tout simplement ?