Gendarmerie nationale

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrê...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...