Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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L'amendement n° 6 tend à insérer, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « responsable », les mots : « , sous l'autorité du Premier ministre, ». Il s'agit d'un amendement de précision. Directement issue de l'esprit de la Constitution, la formulation proposée marque la spécificité du rôle du Premier ministre. Si celui-ci est respons...
Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les séna...
Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre admini...
Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, pa...
