Interventions de Gilles Carrez

Autant que l'on veut à l'intérieur de la première enveloppe de 7 500 euros et autant que l'on veut à l'intérieur de la seconde. Par ailleurs, d'autres dons peuvent être accordés, mais ils n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt une fois ces plafonds dépassés.

Tout à fait.

L'amendement ne correspond pas à ce qui était envisagé, puisque la mesure devait être gagée à l'intérieur même du dispositif Madelin, l'augmentation des plafonds au bénéfice des entreprises en phase d'amorçage étant financée par une réduction de l'avantage consenti aux autres entreprises. Le premier volet figure bien dans votre proposition, mai...

Mon amendement vise à fixer le seuil d'application de la taxe sur les loyers excessifs aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 mètres carrés et non, comme le prévoit le texte, 13 mètres carrés. En effet, le code de la construction interdit déjà la création de nouveaux lots de copropriété à destination de logement en deçà de 14 m...

Je suis défavorable à l'amendement II-CF 245. Il est préférable, je le répète, de ne pas multiplier les seuils. Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, mieux vaut fixer une fourchette de loyer assez large, du moins au moment où l'on introduit le dispositif, car il peut y avoir des variations sensibles d'un quartier à l'autre au sein même des z...

Il se fera à partir de la déclaration des revenus fonciers du contribuable.

La loi de finances pour 2006 a créé une importante niche fiscale : l'exonération totale, du point de vue fiscal, des plus-values mobilières sous réserve d'une durée de détention. L'abattement est d'un tiers à partir de la sixième année et devient total, par tiers successifs, au bout de huit ans. Il était prévu que ce dispositif, qui représente ...

Il paraît a priori difficile, pour un organisme collectif, de remplir le critère du réinvestissement des plus-values dans plus de 5 % des titres d'une société. Mais je suis prêt à étudier la question.

Si le problème ne concerne pas le budget de 2012, puisque l'impôt sur les plus-values est payé avec le même décalage que l'impôt sur le revenu, les décisions de cession au 1er janvier 2012 tombent sous le coup de la loi de 2006, et ouvrent droit à exonération en 2013. Il faut donc intervenir dès maintenant pour les désactiver.

On doit distinguer l'actionnaire ordinaire de celui qui a fortement contribué à la vie de l'entreprise, en y participant de manière substantielle. Nous avions d'abord retenu le taux de 25 %, qui suffit pour être considéré comme actionnaire majoritaire. Mais, après consultation, nous avons considéré que, pour que le dispositif s'applique, mieux ...

Défavorable.

Avis défavorable. Faut-il vraiment encourager les entreprises à détenir des FCPR ?

Défavorable : les exonérations de plus-values feront dériver un investissement important vers les PME. En outre, il serait compliqué de créer un compartiment spécifique dans les PEA.

Défavorable. Sans aller jusqu'à créer un PTZ, l'amendement II-CF 255 que j'ai cosigné avec M. Pélissard, prévoit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT. D'autre part, il est gênant par principe de mobiliser deux dépenses fiscales sur un même objectif.

C'est le Grenelle qui l'avait élevé à 40 % !

Le taux de 30 % qui a été adopté échappe au coup de rabot. Si celui de 40 % avait subi deux années de suite un coup rabot de 10 %, on atteindrait 30%. Je préfère la solution préconisée par l'amendement II-CF 255, qui prévoit de porter de 10 000 à 20 000 euros le plafond des dépenses de mise en conformité avec un PPRT.

Je viens de présenter l'amendement II-CF 255 : il s'agit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT.

En 2010, M. Yanno avait observé à juste titre que le texte du Gouvernement était défavorable à l'outre-mer, car, pour un investissement défiscalisé de 100, l'entreprise dans laquelle se faisait l'investissement partageait l'avantage avec le contribuable, par le biais du taux de rétrocession de 60 %. Faire supporter le coup de rabot de 10 %, soi...

L'amendement vise à supprimer la mesure transitoire prévue par le projet de loi pour l'application du rabot, au profit de celle que nous avons votée dans le cadre du dispositif Scellier.

Je propose d'intégrer dans le périmètre du plafonnement global et du rabot la réduction d'impôt, d'un total de 1,1 milliard d'euros, accordée au titre des dons notamment aux partis politiques et aux associations.