Interventions de Gilles Carrez
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Ce plan est bien équilibré et offre une réelle visibilité. Il ne devrait pas faire peser de risque sur le pouvoir d'achat, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises, en particulier des PME. Il a également l'avantage d'être présenté sous forme pluriannuelle, à l'instar de ce que font les Britanniques ou les Allemands lors ...
Il faut absolument avancer la CMP !
Grâce à un amendement parlementaire !
L'amendement II-CF 250 porte à trente mois le délai à l'expiration duquel un logement doit être achevé pour bénéficier de l'avantage Scellier. La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée est celle de l'achèvement du logement : il n'est pas question d'accumuler des avantages fiscaux non réalisés sur plusieurs années....
Si : c'est sur ce document que se fondent toutes les statistiques du ministère du logement. Je vous renvoie à l'article R. 424 du code de l'urbanisme : « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. »
Le second cas de figure est celui des logements individuels : le délai étant beaucoup moins susceptible de se prolonger, il peut courir à partir du dépôt de la demande de permis de construire.
Avis défavorable, dans la mesure où mon amendement satisfait le vôtre, sans supprimer pour autant toute date.
Pour les logements individuels, les choses se passent en général plus simplement que pour les immeubles collectifs, même si l'on ne peut écarter l'éventualité de délais d'attente prolongés.
D'accord : cela satisfera M. Dell'Agnola et résoudra presque tous les problèmes que nous avons évoqués.
Avis défavorable. En 2012, dernière année d'application du dispositif Scellier, ainsi que nous l'avons appris hier, l'écart entre le taux de réduction du Scellier de droit commun et celui du Scellier intermédiaire soumis à un plafonnement du loyer à 20 % en deçà des prix du marché et à des conditions de ressources des ménages locataires est...
Il s'agit d'appliquer au Scellier outre-mer la même réduction de taux qu'en métropole avant rabot , afin de maintenir une cohérence entre les deux dispositifs.
Il s'agit de clarifier les mesures qui assurent la transition entre 2011 et 2012. Le dispositif que propose le Gouvernement est extrêmement complexe puisqu'il comporte un régime transitoire au seul titre du rabot de 10 %. Nous proposons plus simplement que le régime Scellier 2011 s'applique à condition que le contrat de réservation soit signé a...
Oui : rien ne justifie que ce ne soit pas le cas.
Défavorable. Vu le nombre de logements construits, il ne serait pas opportun de compliquer davantage le dispositif par un « verdissement ». En outre, le taux de réduction du disppositif Censi-Bouvard est resté miraculeusement élevé il sera fixé à 12 % car le dispositif permet, dans les résidences avec services, de bénéficier d'un avantage à...
Après de tels arguments, je ne peux qu'émettre un avis favorable, sous réserve que Mme Filippetti veuille bien reprendre la rédaction excessivement littéraire de son amendement. Je note la suggestion de M. Louis Giscard d'Estaing concernant la mise en place d'un système comparable à celui qui s'applique aux bénéfices non commerciaux, et je sou...
Avis défavorable.
La proposition de M. Marc Le Fur à ce sujet avait fait l'objet d'un accord, mais nous n'avions pu l'adopter lors de la discussion de la première partie du PLF. Je constate qu'elle ne figure pas dans la liasse d'amendements en examen aujourd'hui. Sans doute faudrait-il la redéposer dans le cadre de l'article 88 du Règlement car le ministre y éta...
La discussion en séance publique, très nourrie, a en effet abouti à un accord sur cette ligne directrice. Si j'ai bien compris, monsieur Le Fur, vous préférez que l'on attende le projet de loi de finances rectificative...
Il est impératif que la mesure soit adoptée dans le prochain collectif car elle doit s'appliquer dès l'année 2012.
Le système actuel permet de donner jusqu'à 7 500 euros à un parti, mais n'interdit pas que l'on donne cette somme autant de fois qu'il y a de partis. Votre amendement tend à fixer un plafond global à l'assiette de la réduction d'impôt de 7 500 euros pour ces dons, qu'ils concernent un ou plusieurs partis. La proposition intermédiaire de M. Le F...
