Interventions de Gilles Carrez

Quand nous avons introduit pour la première fois en 2006 le plafonnement global, nous avons considéré qu'il devait s'appliquer aux niches non subies mais choisies, ce qui est le cas du don. Beaucoup de citoyens refusent la déduction fiscale quand ils font un don à une association, considérant que la collectivité n'a pas à en payer les trois qua...

L'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction accordée aux particuliers qui déclarent les dons réalisés au cours de l'année est exclu, en l'état du droit, du périmètre du plafonnement global. Cet amendement propose donc de le réintégrer.

Soyons conscients, toutefois, que l'on nous accusera de raboter le « Coluche » !

Avis défavorable. L'amendement rejoint la proposition que je viens de faire sur les dons, mais il étend le plafonnement global aux niches subies, notamment aux dépenses qui ont trait au handicap, ce qui me semble mal venu.

Je pourrais vous énumérer toutes les incitations fiscales dont la soumission au plafonnement global poserait problème, telle que la réduction d'impôt au titre de l'hébergement de personnes dépendantes en établissement spécialisé.

En tant qu'inventeurs du plafond global, nous n'allons pas renier notre créature ! Je rappelle qu'à l'origine, ce plafond était fixé à 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, qu'il a été porté par la suite à 20 000 euros et 8 %, et qu'il est aujourd'hui fixé à 18 000 euros et 6 %. Je n'aurais jamais cru que la descente serait aussi rapide ! ...

Défavorable : je ne vois pas comment assurer l'application de cette disposition.

Il est vrai que le Sénat a enlevé toute effectivité à une disposition extrêmement importante. Cependant, votre amendement pêche par sa rédaction, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer, pour en présenter une nouvelle rédaction dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Le sujet des boissons sucrées ayant été traité lors de l'examen de la première partie du PLF, je propose de supprimer l'article 46.

Je m'engage à faire des propositions à l'occasion du prochain collectif budgétaire, c'est-à-dire dans quinze jours. Votre patience ne sera pas déçue.

Défavorable, la DPA ayant précisément été faite pour inciter les exploitants à s'assurer.

Même avis défavorable.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Nous avions adopté cet amendement en Commission il y a trois semaines, mais nous l'avons rejeté en séance publique après avoir entendu le ministre nous dire qu'il serait impossible à mettre en oeuvre.

Je laisse la Commission juge.

Défavorable : le Gouvernement a fait le choix d'une majoration du montant de l'imposition, plutôt que du taux.

Il semble que votre amendement, tel qu'il est rédigé, soit contraire au droit communautaire, en ce qu'il ajoute un cas d'exonération non prévu par la directive européenne. Il a d'ailleurs déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS.

Je vous propose de représenter cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement, dans une rédaction conforme au droit communautaire.

Défavorable. Je vous rappelle qu'un renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été voté dans le cadre du PLFSS pour 2012.

Mon avis est défavorable, en raison du renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui concerne 250 000 étudiants.