Interventions de Gilles Carrez
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Il s'agit d'une mesure de coordination avec celle votée hier s'agissant du dispositif Scellier : l'amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle est maintenu le taux applicable pour l'année 2011. (L'amendement n° 518 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 45, amendé, est adopté.)
Voilà !
Normalement, rien !
La commission était partagée. J'y étais plutôt favorable,
mais on m'a fait observer que, chaque année depuis sa mise en place dans la loi de finances pour 2009, le plafond global a été abaissé. Or, beaucoup de nos collègues de la commission des finances militent pour une certaine stabilité fiscale. Partant de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable de l'année 2009, nous sommes passés à 20 000 eur...
Normalement, cela ne devrait rien rapporter : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu'il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d'impôts supplémentaire. Cela étant, ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus e...
Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons. Jusqu'en 2004, le taux de réduction d'impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c'est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de sure...
Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà. En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marg...
Non, monsieur Hunault, on ne donne pas parce que l'État va rembourser les trois quarts du montant !
Il faut trouver un juste équilibre. En tout cas, à travers cet amendement adopté par la commission des finances, nous avons souhaité poser ce problème de taux qui, au fil du temps, sans que l'on s'en rende trop compte, sont devenus probablement excessifs
et qui, s'ils étaient légèrement réduits, n'entraveraient pas pour autant la générosité de nos concitoyens.
L'effort de l'État est ignoré !
Nous avons accepté l'an dernier l'amendement proposé par notre collègue Michel Bouvard mais il est vrai que nous n'avons pensé qu'aux canalisations qui transportent du gaz : si des canalisations transportent des produits chimiques sur de longues distances, il serait logique qu'elles soient également assujetties à un IFER.
Cela étant, je n'ai pas eu le temps de vérifier si l'amendement de notre collègue fonctionne.
Défavorable. En créant l'IFER matériel roulant, nous avons pris soin de le limiter au transport de voyageurs et de ne pas taxer le fret. Je comprends votre argumentaire, mais il faut s'en ternir à cette position de principe. Le fret est déjà en grande difficulté, il ne faut pas lui imposer de nouvelles taxes.
Je suis d'accord sur la CVAE ! (L'amendement n° 752 est retiré.)
C'est vrai !
C'est évident !
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Cela dit, cela fait vingt ans que l'on travaille sur ce sujet, et les observations de notre collègue Brottes me rappellent le problème auquel nous nous sommes toujours heurtés : dès lors que l'on souhaite prendre en compte la composition de la famille et alléger le fardeau de la vieille veuve q...
