Interventions de Gilles Carrez
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La commission n'a pas retenu cet amendement, car la compensation n'est que transitoire, pour une durée de trois ans dans le cas général, et dégressive : 90 %, 75 % et 50 %, après quoi elle disparaît. Il ne nous a donc pas paru normal de prévoir une majoration, même facultative, au titre de cette compensation d'un manque à gagner, de la dotation...
Il faudrait étudier de plus près la question. L'amendement devrait notamment prévoir la possibilité de voter chaque année l'ajustement.
Il faut qu'une fois la compensation disparue, l'EPCI puisse décider de mettre fin au versement au fonds départemental. Je suis tout à fait prêt à étudier cette question, dans le cadre par exemple du collectif budgétaire, dans une quinzaine de jours, et dans un esprit de totale ouverture.
Avis favorable.
J'ai eu à connaître de ce type de problèmes il y a déjà longtemps, à propos de l'aéroport d'Orly. Il faut que l'entreprise Air France accepte de jouer le jeu, c'est-à-dire de communiquer au conseil général les communes de résidence de ses salariés. Personne ne nous fera croire que la communication de ces informations représente une charge burea...
Beaucoup de communes subissent réellement des nuisances phoniques liées à la proximité de l'aéroport ; si l'on veut que les populations et les municipalités l'acceptent, encore faut-il leur offrir une compensation en retour, et donc pouvoir la calculer et la mettre en oeuvre.
L'amendement n° 94 aborde un sujet très intéressant le pilotage de l'action publique fiscale au niveau de l'EPCI mais encore un peu prématuré. La commission l'a donc rejeté, mais, manifestement, il faut ouvrir la discussion sur cette question.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison simple, que j'invoque pour la première fois ce soir, monsieur Muet : nous n'en avons pas les moyens. Ce serait une dépense fiscale de 250 millions d'euros.
Même réponse que pour l'amendement précédent, malheureusement.
Défavorable, dans la mesure où votre amendement est satisfait, monsieur Poisson. Les activités artisanales ne sont pas qualifiées en tant que telles dans le code des impôts. Mais je vous rassure : elles font partie des activités « industrielles et commerciales ».
Exactement.
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Muet, je voudrais vous donner un chiffre : la fraction correspondant aux 5 % qui sont déplafonnés au-delà des 100 millions de dépenses éligibles représentera, en régime de croisière, moins de 10 % des dépenses fiscales induites par le crédit d'impôt recherche. Leur montant total est de 2,7 millia...
Oui, avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission a adopté cet amendement pour deux raisons. D'une part, il est simple. D'autre part, il correspond à des cas, certes exceptionnels, mais qui peuvent se produire. Dans le régime actuel, une petite entreprise en très forte croissance bénéficie de la part « en accroissement » de ses dépenses de recherche à hauteur de 40 % pendant deu...
La commission approuve par ma voix tous les amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 33, ainsi que sur les amendements n° 32 et 33.
Amendement que la commission a rejeté.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Le manuel de Frascati est tout à fait clair et nous avons souhaité nous en tenir aux dépenses de recherche stricto sensu.
, a rappelé qu'en application de l'article 13 de la LOLF, les projets de décret d'avance doivent faire l'objet d'un avis préalable des Commissions des finances des deux assemblées. Le présent décret d'avance est un « classique », présenté tous les ans à la même époque, tendant à abonder de 235,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (A...
a précisé qu'il ressort des investigations effectuées sur la question des niches fiscales que le petit nombre d'entre elles qui ne sont pas plafonnées sont celles qui procurent les avantages fiscaux les plus importants à leurs bénéficiaires, et que les mille contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt les plus importantes en valeur abs...
