Interventions de Gilles Carrez

Certes, mais ce type de convention ne contient pas de clauses interdisant le rachat d'actions par l'entreprise elle-même ou le financement de parachutes dorés

La convention avec l'État apportera des garanties quant à la bonne utilisation des fonds, au bénéfice de l'économie.

Je suis tout à fait d'accord.

Elle figure au B du II de l'article 6.

L'alinéa 17 de l'article 6 place la société de refinancement sous le contrôle de la Commission bancaire. Par ailleurs, la convention fixera des règles quant à l'utilisation des fonds et au comportement des dirigeants.

Dans la situation actuelle, nous sommes bien obligés de consentir quelques entorses aux règles communautaires, notamment en matière d'aides directes d'État. Il n'y a pas création de dette quand l'État apporte une garantie ; en revanche, lorsqu'il intervient directement en prenant des participations, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, il pe...

J'ajoute que la garantie de l'État ne porte pas sur les engagements propres des banques, mais sur les émissions de la société que nous allons créer.

Nous pourrons en effet réfléchir à un renforcement du contrôle parlementaire, notamment par l'intermédiaire d'un comité de suivi.

Je propose que nous en débattions cet après-midi.

Si nous créons deux sociétés, c'est qu'il y a deux missions distinctes.

La société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l'État, comme le fera également la société de participation.

Il y aura une dotation de l'État à partir du compte de participation.

Dès lors que l'État est minoritaire dans le capital de la société commerciale, la mobilisation des fonds garantis ne devrait pas être comptabilisée dans la dette maastrichtienne.

Bien sûr que non ! Tous ces sujets sont à l'ordre du jour des discussions entre la Commission européenne et les États membres. Ce qui est certain, c'est que nous aggraverions notre cas si l'État était majoritaire dans la société.

Cette société sera un organisme de place. Son capital pourra être très faible. L'ensemble des banques participeront au tour de table, vraisemblablement au prorata de leur bilan.

Je pense que la question sera inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 15 et 16 octobre. Le Président de la République devra aborder cette question de même que celles relatives aux critères maastrichtiens et aux règles de concurrence avec ses homologues et trouver un accord avec la Commission européenne.

L'article 6 répond directement à votre préoccupation en son alinéa 3 : la convention avec l'État précisera « les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général ». J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une innovation législative. Tous les dirigeants européens sont parfai...

À l'époque, la première des régulations consistait à rétablir les parités.

Les créances des collectivités sont solides. On pourrait très bien imaginer au niveau européen un circuit de refinancement direct central.

La fusion a tout de même déjà une dizaine d'années !