Interventions de Gilles Carrez

Quant à l'ensemble du texte, qui prévoit des dispositions budgétaires, il a été approuvé par la majorité. Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir suivre l'avis de la commission des finances et d'adopter par conséquent cet excellent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Conformément à la LOLF, les mesures qui nous sont présentées doivent s'inscrire dans un projet de loi de finances. Le texte comprend donc deux parties distinctes : les cinq premiers articles qui actualisent les prévisions budgétaires, et l'article 6, véhicule des mesures qui tendent à réintroduire des liquidités sur les marchés, notamment banca...

que les recettes dépassent ce qui est prévu ?

Oui. Il faudra ratifier le décret d'avance actuellement en préparation. Je peux vous dire qu'il contiendra des dispositions relatives à la fraude fiscale.

La loi organique relative aux lois de finances impose dans ce cas l'autorisation du Parlement à travers une loi de finances.

Il y aura un vrai collectif en fin d'année!

L'article 6 met en place trois dispositifs. Il crée d'abord une société de refinancement chargée de lever des fonds sur les marchés financiers via l'émission d'obligations garanties par l'État à hauteur 320 milliards d'euros. Le produit de ces émissions obligataires lui permettra de prêter aux banques sur la base de conventions entre l'État et...

Je rappelle que cette seconde société, qui interviendrait en capital, a l'État pour actionnaire unique.

Tout à fait.

Il n'est pas question de mettre en place une structure de défaisance comparable à celle que crée le plan Paulson. En contrepartie des refinancements, les banques apporteront des garanties constituées par leurs meilleurs actifs. D'autre part, le transfert de propriété de ces actifs n'interviendrait que s'il fallait faire jouer la garantie. Par ...

Ils correspondent aux besoins de refinancement des banques à un horizon de deux ans sauf pour Dexia. Mais il est vrai que le pourcentage par rapport au PIB est grosso modo le même parmi les pays européens, puisque nos banques, engluées dans la même crise, ont des besoins de refinancement semblables. Par ailleurs, instaurer un unique plafond d...

Selon l'article 6, « le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement ...

Notre but est d'augmenter les liquidités. La commission ne doit donc pas être telle que le système ne soit pas utilisé, mais elle doit être au moins égale au coût de la ressource sur le marché financier. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux aux banques.

Le Gouverneur de la Banque centrale, M. Christian Noyer, a indiqué qu'il est en train de réfléchir à un élargissement de la définition des actifs que la Banque centrale peut accepter et à un allongement des durées.

Je ne peux pas répondre à cette question, mais je préfère la deuxième approche.

Il est prévu que les établissements passent une convention avec l'État, qui fixe les contreparties accordées en termes de garanties et qui précise leurs engagements quant à des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Je pense que cette convention contiendra également des précisions supplémentaires sur les actifs. Nous avons demandé hier...

C'est pourquoi l'on a besoin de la garantie de l'État.

Il ne s'agit pas pour autant d'actifs « pourris ». Les crédits hypothécaires en France ne sont pas des subprimes

Non, directement entre l'État et la banque.

L'objectif est de laisser le marché se reconstituer petit à petit. La société de refinancement va apprécier la qualité des différentes catégories d'actifs qui lui sont apportés, transformer le produit de ses émissions d'obligations en refinancement, ajuster les problèmes de durée. Par ailleurs, un cadre fixé par une convention entre les banques...