Interventions de Gilles Carrez

Sur les quinze dernières années, les sommes en jeu s'élèvent à des dizaines de milliards alors que le delta entre le positif et le négatif s'élève à 20 millions. Pourquoi donc maintenir un système de régularisation complexe qui, par ailleurs, soulève de nombreux problèmes ? Je propose en somme un amendement de transparence.

Ce sont plus 650 millions que l'État devrait verser aux collectivités en 2010 et moins 61 millions que les collectivités auraient dû rendre à l'État en 2009. Cela dit, les dotations augmentent de 1,1 milliard d'une LFI à l'autre.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement reviendrait à une opération nulle : il faudrait réduire d'autant d'autres dotations.

Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n'y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d'ajustement. La commission adopte cet amendement. La commission adopte l'article 11 a...

Même avec ce prélèvement de 100 millions, la valeur du point connaîtra en 2009 une sensible augmentation. L'objectif est de ramener à 17 % la baisse de la DCTP. La commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FC...

L'État a tout d'abord alloué des subventions aux collectivités afin de couvrir les zones blanches en téléphonie mobile, puis il a rendu, par dérogation, ces équipements éligibles au FCTVA de 2003 à 2005, alors que ne sont pas éligibles les biens mis à la disposition de tiers. Cet amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dér...

Non, mais au sens où la réalisation dépasse en général la prévision.

Il y en aura une, de fait.

Le critère de base de l'éligibilité est la patrimonialité locale, la dérogation n'étant acceptée que lorsque le bien est mis à disposition d'un tiers en vue d'un objectif de service public. Ici il s'agit d'opérateurs privés.

Si les opérateurs ne financent pas, nous avons tout intérêt à être en position de force en faisant en sorte que le Gouvernement utilise les crédits dédiés à ces opérations au titre de l'aménagement du territoire, et non le FCTVA.

Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. En raison d'une rédaction inadéquate à son objectif, M. de Courson retire un amendement visant à tirer les conclusions de l'exclusion du FCTVA du périmètre global des dotations.

Les mesures que nous avons prises précédemment allègent l'ajustement pesant sur les variables de 132,48 millions, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 de 23 % à 16 %. La commission adopte cet amendement.

En 1999, M. Chevènement avait indiqué que la récupération du FCTVA dans l'année devait être une mesure transitoire pour les communautés de communes et d'agglomération. C'est le droit des communautés urbaines qui est le droit commun. Avis défavorable

Pour avoir régulièrement déposé cet amendement en des temps anciens, je sais bien que la mesure coûte trop cher.

Des centaines de millions d'euros

Je suis favorable à la suppression de la partie de l'article qui créé un nouvel organisme bénéficiaire de la redevance, d'autant qu'il faudra trouver des recettes de substitution pour les chaînes publiques après que la publicité aura été supprimée. En revanche on ne peut supprimer le II de l'article, qui assure la garantie annuelle du produit ...

Ayant participé aux travaux de la commission Copé, je considère que supprimer la publicité pour la remplacer par des taxes constitue une double erreur, que rend plus grave encore la crise actuelle. Les annonceurs ont démontré que la publicité est un moteur de la consommation et qu'une partie de la publicité supprimée ou s'évaporera ou se repor...

Pour répondre à M. Gorges, le problème n'est pas tant de financer le RSA que d'éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d'emplois et qui ont de forts besoins en matière d'investissement et de recherche.

Est-ce bien utile ? Le Gouvernement est déjà transparent sur ce point. Avis défavorable.

Il serait contreproductif de faire pression sur le Gouvernement en demandant un rapport, alors que le ministre a fait part de sa détermination devant la commission.