Interventions de Gilles Carrez

Je suis tout à fait favorable au principe de cet amendement. Toutefois, étant donné que ces dispositifs, qui contribuent à créer un double avantage comme vous venez de le décrire, seront plafonnés dans la deuxième partie du projet de loi de finances, et afin d'éviter une rétroactivité de cette mesure sur les revenus de 2007, il me semblerait pr...

Les contrats multi-support sont assimilés à des contrats en unité de compte, y compris pour leur compartiment en euros, ce qui génère des comportements d'optimisation fiscale et pose question. En l'état, l'amendement intègre la totalité des revenus des contrats multi-supports, et ne peut donc être accepté, mais l'intention d'équité fiscale est ...

Je n'y suis pas favorable : je préfère que le produit de la taxe continue à être centralisé au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, cette activité procure de la taxe professionnelle aux communes.

C'est plutôt par les impôts locaux qu'il faut régler ce problème.

L'ADEME pourrait mener des actions réparatrices.

L'article 9 élargit l'assiette de la TGAP en intégrant dans le volet « émissions polluantes dans l'atmosphère » les poussières totales en suspension. Mais le tarif prévu, de 85 euros par tonne, est nettement plus élevé que celui applicable aux autres émissions polluantes. Il me paraît déraisonnable de fixer d'emblée un niveau si élevé, d'autant...

L'idée est très intéressante, mais il faut trouver une meilleure rédaction d'ici l'examen au titre de l'article 88 : non seulement le tarif prévu, 15 centimes par sac, est beaucoup trop élevé, mais il faut savoir à quel niveau sera prélevée la taxe importateur ou fabricant, mais certainement pas consommateur.

Il faut aussi éviter le genre de problèmes qu'a causés la taxe « pique-nique », même s'il s'agit de la même famille de produits : des articles en plastique au coût de collecte et de traitement important, qui n'est pas intégré dans leur prix. Nous avons réussi à trouver une solution dans le cas similaire des imprimés non adressés. Dans le cas pr...

L'administration fiscale a fait beaucoup de progrès dans le remboursement des crédits de TVA, et la charger de gérer de telles avances ne pourrait que la ralentir à nouveau. Avis défavorable.

Avis défavorable.

J'y suis défavorable pour des raisons budgétaires.

Le Sénat a en fait transformé cet abaissement du taux de la TVA en une moindre baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ! Mais j'étais déjà et je reste défavorable à cet amendement, qui coûte entre 10 et 15 millions d'euros.

Mais il n'est pas eurocompatible, le taux de 2,10 % étant un taux dérogatoire ne pouvant être étendu à d'autres produits.

Si j'approuve la nécessité de « familialiser » cette taxe, votre système ne fonctionne pas, puisqu'il conduirait à taxer une SMART autant qu'une Porsche Cayenne !

Le système doit en effet partir de l'enfant, et non pas du véhicule.

Cette dernière solution serait la meilleure, dans la limite de 250 grammes d'émission de CO2.

Nous n'avons malheureusement aucune marge de manoeuvre. En effet, le Gouvernement a décidé d'indexer sur l'inflation, soit 2 %, l'ensemble des flux financiers en direction des collectivités locales, qui représentent 55 milliards. La hausse globale est donc de 1,1 milliard. Étant donné notre volonté de ne pas plafonner l'augmentation du fonds de...

Je suis défavorable à un amendement dont le coût serait de 400 millions d'euros. Cela dit, je trouve excellente l'idée qu'on indexe à l'avenir l'augmentation de la DGF sur le taux d'inflation réellement constaté, plutôt que de fonder l'évolution de la DGF sur des indices prévisionnels que la réalité ne vérifie jamais, puis de régulariser après ...

Dans ce domaine, il serait préférable de corriger le taux prévisionnel de 2 % d'un certain rattrapage au titre de l'écart d'inflation constaté cette année, afin d'inciter les collectivités locales à ne pas toucher aux taux d'imposition.

À partir du moment où le Gouvernement accepte de ne pas imputer la régularisation négative de la DGF afférente à l'exercice 2007, mais ne pourra pas non plus opérer la régularisation positive qui devrait avoir lieu au titre de 2008, c'est le mécanisme même de la régularisation qui n'a plus de sens. Sa suppression ouvrira la voie, dans un deuxiè...