Interventions de Gilles Carrez
9465 interventions trouvées.
Là, vous faites erreur.
Monsieur de Courson, croyez-vous que ce groupe fera acquérir une entreprise par le biais de sa filiale à l'étranger ? Bien sûr que non ! S'il le faisait, il ne bénéficierait pas du havre fiscal français au titre d'un sujet que vous connaissez bien : la déductibilité totale des intérêts des emprunts !
Il ne s'agit pas, en l'espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l'impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l'imposition sur le patrimoine, tel celui de l'ISF, ne seraient pas indexés sur l'inflation...
C'est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d'euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l'ISF.
C'est une hausse d'impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l'IR.
Il s'agit de revenir sur une disposition que le Sénat a introduite pour indexer la prime pour l'emploi. Nous avions déjà rejeté un amendement allant en ce sens.
Il s'agit de revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Alors que le Gouvernement proposait d'instaurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s'appliquerait jusqu'au retour à l'équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d'en revenir au texte de l'A...
Non, au contraire. L'objectif est d'éviter que les contribuables, par optimisation fiscale, ne concentrent les revenus déclarés sur telle ou telle année antérieure pour échapper à la contribution exceptionnelle.
Non. La contribution ne s'applique qu'au-delà de 250 000 euros pour un célibataire. Lorsque le revenu de l'année d'imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d'introduire un correctif. Prenons l'exemple d'un contri...
Il s'agit de revenir sur la disposition, votée par le Sénat, visant à supprimer l'imposition partielle des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail. Nous avions institué cette imposition dans la loi de finances pour 2010.
L'amendement tend à conserver la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes. Je rappelle que, lors de la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, nous avons conservé un prélèvement forfaitaire libératoire sur ce type de revenus, mais en en portant le taux à 21 % afin de sécuriser la recette...
L'idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l'année 2012. Aujourd'hui en effet, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème, soit 41 % s'il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l'abattement de 40 %, des dividendes d'un montant de 10...
L'amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat réduisant de 40% à 20% l'abattement sur les dividendes en cas d'imposition au barème.
La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt, de manière à faire bénéficier d'une aide à l'hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réductio...
Je laisse M. Jérôme Chartier, qui avait déjà proposé sans succès un amendement en ce sens voilà trois ans, présenter l'amendement CF 47.
De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d'euros, il n'est pas normal que les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros. Il est donc proposé de porter le taux d'enregistrement actuellement de 3 %, mais plafonné à 2 % jusqu'à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce d...
La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.
Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis G, pour maintenir l'une des rares dispositions subsistantes de la loi TEPA.
