Interventions de Gilles Carrez
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L'amendement n° 107 proposait de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1er janvier 2012. Je précise cependant que la disposition relative à l'augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % a été prise lors du collectif de juin et qu'il est nécessaire d'apporter une modification technique importante au dispositif. Je vais...
Tout à fait, monsieur le président. (L'amendement n° 107 est retiré.)
Non, à 2,5 % !
Favorable. (L'amendement n° 335 est adopté.)
L'amendement n° 1083 propose de maintenir les allégements actuels des droits de mutation.
Il s'agit, en supprimant cet article, de revenir au droit existant en matière d'impôt sur la fortune.
Les successeurs répondront la même chose !
Il s'agit de rétablir les exonérations concernant les biens professionnels, absolument vitales pour le bon développement de nos entreprises et donc pour l'emploi.
Nous proposons de garder le fonctionnement actuel du bouclier fiscal. (L'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de conserver, tel qu'il existe aujourd'hui, le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, sans l'étendre aux droits de plaidoirie.
Il s'agit, à travers cet amendement, de supprimer la limitation à 300 000 euros, introduite par le Sénat, concernant le maintien du dispositif d'exonération pour les personnes qui vendent un bien immobilier alors qu'elles ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. (L'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit ici des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public. Le présent amendement vise à ne pas appliquer, lors de la cession de ces titres, les nouvelles modalités de calcul que nous avions mises en place pour les SCPI. (L'amendement n° 334, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis, amendé, est a...
Cet amendement porte sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de la résidence principale. Il vise à revenir au droit existant.
Monsieur Brard, Mme la ministre vous a dit tout à l'heure qu'elle était tenue par le principe du secret fiscal, et elle avait raison. Nous sommes aussi tenus par un autre principe, et je sais que vous serez sensible à l'argument : celui de la non-rétroactivité. Or il s'agit ici d'intérêts d'emprunts qui concernent des logements qui ont déjà été...
Je laisse également à M. Chartier le soin de le présenter.
La commission est tout à fait favorable. Notre collègue Jérôme Chartier avait, il l'a rappelé, abordé ce sujet il y a quatre ans ; il estimait, à juste titre, que le plafonnement à 5 000 euros des droits d'enregistrement était probablement trop généreux : nous parlons de transactions qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d'euros, voi...
Madame la ministre, je voudrais vous rassurer. Le sous-amendement n° 341 rectifié répond à bon nombre de vos objections. Pour commencer, les acquisitions de droits sociaux des entreprises en difficulté placées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire seraient purement et simplement exonérées : elles ne paieraient même plus le d...
Prenons le cas, devenu très habituel, d'une transaction de fusion-acquisition de quelques centaines de millions d'euros : elle est taxée à 5 000 euros. Je vous laisse imaginer ce que représentent les frais d'avocats sur une telle opération : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros Gardons à l'esprit les rapports entre les chiffres...
Non.
Cela coûte fiscalement plus cher de délocaliser.
