Interventions de Gilles Carrez

Que M. Viollet se rassure : il va de soi que les informations statistiques émaneront bien de l'INSEE. S'agissant de ce type de dispositif, il est courant de renvoyer à un décret la fixation des années de référence ou les pourcentages ; mais seule l'INSEE, naturellement, peut fournir l'information. Cet amendement est donc sans objet. Avis défav...

Et en cas d'épidémie ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je le retire. (L'amendement n° 187 est retiré.)

Défavorable. Lors de la mise en place des zones franches urbaines, des cabinets de médecins libéraux ont déménagé pour s'installer en limite de zone et bénéficier de l'optimisation fiscale, et je crains que le même phénomène ne se reproduise, même si l'on peut penser que l'effet d'aubaine ne jouera pas de la même manière. Il me paraît donc plus...

La commission l'a rejeté. D'une part, il faut garder à l'esprit que le dispositif de l'article 19 représente et je réponds, en disant cela, à la question de M. Viollet un coût global de 750 millions d'euros

et que, dans cet ensemble, le coût du crédit d'impôt de taxe professionnelle s'élève à lui seul à 44 millions d'euros. Or votre amendement reviendrait à le doubler. D'autre part, ce crédit d'impôt s'applique à des entreprises de moins de dix salariés. Au regard du montant moyen de taxe professionnelle dont elles s'acquittent, la somme de 500 ...

Favorable.

Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidées à l'initiative d'une collectivité locale, doivent intervenir au plus tard au 1er octobre de l'année précédant leur application. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle en rendant les exonérations applicables à compter du...

Afin de faciliter la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le prix du foncier est très élevé, une formule en démembrement de propriété permet, depuis quelques années, à un investisseur particulier d'acquérir un logement, dont il cédera l'usufruit ne conservant donc que la nue-propriété à un bailleur social, af...

Je laisse à M. Chartier le soin de présenter cet excellent amendement, auquel je sais qu'il tient beaucoup.

Défavorable. La composition du comité nous paraît équilibrée. De surcroît, monsieur Brard, un amendement adopté par la commission tend à maintenir le professeur d'université.

En l'absence de M. Le Fur, je vais soutenir cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il s'agit de réformer les modalités d'imposition des stocks agricoles confiés à des tiers, en fixant comme fait générateur de l'imposition la perception par l'exploitant du produit de la vente.

Je suis bien conscient de n'avoir pas été assez explicite. Je vous remercie donc, monsieur Soisson, d'avoir apporté ces éclaircissements. (L'amendement n° 47 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)

Très bien !

La commission n'est pas favorable à cette proposition, au demeurant très inventive, de PTZ en vue de l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains. Afin de préserver l'intérêt général, le PTZ doit tout de même avoir ses limites. Si l'accession sociale à la propriété ou l'éco-PTZ présentent un intérêt évident, l'acquisition d'oeuvres d'artist...

Ah !

Je suis catégoriquement opposé à cette mesure, pour plusieurs raisons. Premièrement, la personne ayant acquis une oeuvre grâce à l'effort du contribuable n'aurait aucune obligation de l'exposer en public. Deuxièmement, il serait possible de bénéficier de cette aide pour acheter une oeuvre réalisée par un artiste étranger. Troisièmement, l'oeuv...

Cet amendement vise à maintenir un professeur des universités parmi les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Il me semble en effet que, sur nombre de sujets, nous avons intérêt à conserver un regard universitaire.

Par ailleurs, cet amendement est rédigé de telle façon qu'il semble permettre aux banques de déduire non pas les intérêts, mais la globalité de l'avance consentie. De grâce, n'adoptons pas un tel amendement ! À la rigueur, monsieur Martin-Lalande, je vous suggère de le représenter après avoir revu sa rédaction lors d'un prochain collectif ce...