Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Amendement de précision. (L'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'assouplir la condition de réemploi dans le dispositif de report d'imposition au titre des plus-values mobilières. Dans la loi de finances pour 2012, nous avons remplacé le dispositif général d'exonération des plus-values sur valeurs mobilières au terme d'une descension de six à huit ans par un dispositif plus ciblé sur le réemploi d...

Avis favorable. (L'amendement n° 46 est adopté.) (L'amendement n° 45 est adopté.)

Il s'agit également d'une réimputation de crédits, au bénéfice de la Fondation du patrimoine fluvial et maritime. Madame la ministre, à la suite de discussions avec vos collaborateurs, je propose qu'au lieu de réimputer 100 000 euros comme le proposait l'amendement 22 rectifié, nous nous en tenions à la somme de 70 000 euros. Cet amendement p...

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les officiers de police judiciaire, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d'officiers judiciaires dans le cadre de l'instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis qu...

Avis défavorable.

Cet amendement est intéressant, car il simplifie les modalités de recouvrement. La commission l'a donc adopté. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 bis, amendé, est adopté.)

Il s'agit de décaler d'un mois le délai maximum dans lequel un conseil municipal peut délibérer pour l'application des dispositions de la loi ENL concernant les terrains à urbaniser en zone PLU. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 septies, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 octies, amendé, est adopté.)

Avis défavorable.

Cet amendement de M. Carré, adopté par la commission des finances, vise à améliorer le dispositif favorisant le réemploi du produit des plus-values mobilières au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons mis en place ce dispositif lors du collectif de fin d'année 2011. Il s'avère que l'une des conditions qu...

La commission n'a pas accepté cet amendement, mais elle s'est interrogée à cette occasion sur un certain nombre de questions qui intéressent très directement la plupart des maires présents ici ce matin. Comme vous le savez, madame Hostalier, la définition qui a été retenue pour la notion de terrain à bâtir est celle qui prévaut au titre de la ...

à Argenteuil, à Domont, ou même à Villemomble, ce serait un peu compliqué.

Je pense que nous devons agir avec prudence. Cela étant, l'idée qui consiste à pénaliser la rétention, c'est-à-dire à durcir la fiscalité en fonction de la durée de détention de ces biens pour que les propriétaires n'aient pas intérêt à les garder, me semble très intéressante, à condition que nous donnions une qualification très précise du ter...

Par exemple.

Je voudrais apporter une précision, qui me permettra de répondre à notre collègue Marc Goua. Un peu plus loin, un amendement, également présenté par Mme Hostalier, M. Scellier et M. Piron, proposera une autre approche, fondée non pas sur la TVA immobilière mais sur les impôts locaux, pour majorer la valeur locative des terrains à bâtir au sens...

C'est ennuyeux en effet. L'amendement qui sera proposé tout à l'heure permet une majoration automatique mais si une correction doit être apportée, il faudra le faire à cette occasion.

Je suis vraiment perplexe sur ce sujet. Le problème de la traçabilité se pose en effet. Comme me l'ont expliqué des bijoutiers, la transformation en or de bijoux, du fait du cours de l'or, s'opère sans qu'il y ait de garanties suffisantes de traçabilité et de sécurité, alors que des boutiques de commerce d'or se sont ouvertes un peu partout.