Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Avis défavorable. Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ...

Très bien !

Il a raison !

Avis défavorable.

Défavorable, sans moquerie.

Favorable à l'évolution sémantique et donc favorable à l'amendement.

L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail engagé par la majorité. Je rappelle en effet qu'entre 1997 et 2002 aucun mécanisme de plafonnement n'avait été introduit. Nous l'avons fixé il y a quatre ans à 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable. Nous l'avons progressivement réduit puisqu'il est aujourd'hui de 18 000 euros, plus 4 % ...

Défavorable.

Il s'agit d'un amendement technique qui vise à coordonner le dispositif transitoire d'extinction du régime dit Censi-Bouvard avec les dispositions que nous avons votées pour les ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA. Vos collaborateurs, madame la ministre, m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jus...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends l'importance du sujet, monsieur Gérard, mais, selon son mode de distribution, par le biais d'un catalogue ou bien directement, un même produit aurait deux taux de TVA différents. Cela me paraît impossible. Un même produit a obligatoirement le même taux de TVA, quel que soit son mode de ...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Même chose. (L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement inutile parce que satisfait : le cas de figure est traité dans le texte.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Même chose. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est satisfait. En aval de cette disposition, des conventions devront être signées entre les opérateurs financiers et les chambres de compensation.

Amendement de précision. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)