Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 514, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 516, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Favorable.

L'amendement de notre collègue Censi a été adopté à l'unanimité par la commission. Il s'agit rien de plus logique d'interdire l'imputation d'avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d'impôt que doit acquitter un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.

Je ne voulais pas employer ce terme, mais vous avez compris (Sourires.)

Dès lors qu'il y a un supplément d'impôt au titre de la récupération d'impôt qui aurait dû être payé, il est tout à fait normal de ne pas pouvoir imputer de déductions sur ce supplément. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'améliorer la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales. (L'amendement n° 754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'une correction technique. (L'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire. Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d'un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l'année 2009. Cette brigade d'enquête fiscale, vous no...

Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l'époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d'attribution. S'agissant des agents de l'administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le doma...

Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l'observation de M. le Bouillonnec m'a intéressé. Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d'OPJ, sont détachés à l'ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l'autorité du Procur...

ni procéder à des filatures ou à des écoutes. Nous sommes favorables à l'amendement, mais, dès lors qu'il s'agit de pouvoirs exceptionnels, notre devoir de parlementaires est de veiller en permanence au maintien des libertés publiques individuelles fondamentales.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La CSPE représente en moyenne 10 % de la facture d'électricité. Son produit, de plusieurs milliards d'euros, permet de financer pour près de la moitié les énergies renouvelables, mais aussi, pour 20 %, la péréquation au bénéfice de l'outre-mer afin d'assurer un tarif de l'électricité convenable, compte tenu des particularités insulaires et de l...

La présentation de M. Chartier a été très technique, mais il ne faudrait pas oublier qu'il s'agit de défendre des centaines d'emplois industriels, ce qui est d'ailleurs la colonne vertébrale de cette loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avis favorable.

Il s'agit de la suppression de la taxe sur le pavage, qui date de 1807. (Sourires.)

Défavorable. Je m'étais battu, il y a deux ans, vous vous en souvenez, pour qu'il y ait compensation, et c'est ce qui a été décidé. Voici le problème, en deux mots : il s'agissait de logements sociaux, qui ouvraient droit à exonération compensée par l'État. Du fait du déconventionnement, ils perdaient le statut de logements sociaux, et donc la...

Il était donc légitime qu'il y ait compensation, et il y a eu compensation. Mais votre demande va un peu plus loin : vous voudriez que, contrairement à toutes les autres compensations, celles-ci sortent de l'enveloppe normée. Là, malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable : on irait vraiment trop loin ! Toutes les compensations s...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui concerne surtout la commune de Gennevilliers, pour laquelle la modification du régime est extrêmement brutale. Comme cette commune perçoit la DSU, elle était jusqu'à présent exonérée de la contribution au FSRIF, alors que c'est une ville riche même si ses habitants sont pauvres et ...