Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Dès le 15 janvier 2013 !

M. Eckert et M. Emmanuelli m'obligent à rappeler quelques faits. C'est bien à contrecoeur que je le fais, parce que je n'en avais pas l'intention. Vous critiquez une augmentation éventuelle de deux centimes liée à la hausse de la TVA.

En revanche, pour vous, il n'y a absolument aucun problème quand les régions Lorraine monsieur Eckert et Aquitaine monsieur Emmanuelli procèdent à une augmentation de 2,5 centimes !

Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre le raisonnement de nos collègues. Alors qu'il s'agit du même impôt, quand c'est une augmentation des régions, c'est républicain, mais quand c'est une augmentation de l'État, cela n'est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Qu'elles assument leurs choix !

Il s'agit, à travers cet amendement, de corriger à la hausse le taux utilisé pour le remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, le Fonds de compensation pour la TVA est un remboursement, une récupération de TVA et non une dotation de l'État.

Lorsque le taux de TVA a été augmenté en 1995, le taux du FCTVA a été corrigé à la hausse. Inversement, quand le taux de la TVA a été diminué en 2000, celui du FCTVA a été corrigé à la baisse.

Cela montre le lien mécanique, voire arithmétique entre le taux de TVA normal et le remboursement au titre du FCTVA. Ce point est d'autant plus important que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ne bénéficient pas de la récupération de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, madame la ministre, elles ne bénéficieront pas de la suppression des 5,4 points de cotisations familiales, puisque cela ne s'applique pas à la fonction publique d'État et aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il m'a donc paru il nous a paru, puisque cet amendement a été adopté de façon unanime par la commission ...

Il faut savoir se souvenir des subtilités de définition : le déficit public, ce n'est pas le déficit budgétaire ! Cet amendement entraîne peut-être un déficit budgétaire, mais je le dis pour rassurer Mme la ministre ce n'est pas du déficit public.

J'approuve tout à fait ce sous-amendement du Gouvernement, d'autant qu'il nous permettra de simplifier les choses : on va passer du taux actuel à un nouveau taux. Sinon, il aurait fallu faire un prorata. Pour trois mois, cela n'en valait pas la peine. Même pour une intercommunalité je le dis à Charles de Courson , des investissements faits e...

Cet amendement, madame la ministre, représente un enjeu de plusieurs centaines de millions d'euros d'économies. Je dis bien « d'économies » ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'an dernier, Yves Bur s'en souvient très bien, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, a été mise en place l'annualisation du calcul des ex...

En effet, le système d'exonération est dégressif : au SMIC, l'exonération est totale, à 1,2 SMIC, elle n'est que partielle, à 1,6 SMIC elle n'existe plus du tout. Or des entreprises, soit pour des raisons historiques, soit par un souci d'optimisation, ont un système de rémunération selon lequel le personnel est payé au SMIC ou près du SMIC, mai...

Le sous-amendement du Gouvernement est logique, mais nous nous trouvons parfois en rôle inversé. En l'occurrence, la commission des finances vous propose une économie en une fois, il est vrai, mais qui n'est pas négligeable de 500 millions d'euros et, par votre sous-amendement, vous nous proposez de la réduire à 300 millions d'euros. Mais ...

Le problème est le suivant : en reprenant l'exemple des treizième, quatorzième, voire quinzième mois, si vous imputez les rémunérations de fin d'année sur les trois mois de l'année seulement, du 1er octobre au 31 décembre, pour beaucoup d'entreprises, le salaire excédera les 2,1 ou les 2,4 SMIC à partir desquels la suppression des 5,4 % de coti...

Nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà débattu lorsque nous avons modifié le taux réduit de la TVA. Parfois, les différents éléments qui composent une prestation ou qui rendent un service sont payés sur une durée importante. Alors qu'un changement de taux de TVA va intervenir, il faut faire très attention à ne pas mettre en dif...

Cela touche notamment le secteur du logement comme nous l'avions vu pour les bailleurs sociaux avec le passage de 5,5 % à 7 %, en décembre dernier. Sont en particulier concernées ce que l'on appelle les ventes en l'état futur d'achèvement : vous achetez un logement aujourd'hui, vous signez un contrat de réservation dans lequel vous vous engage...

Sur des montants très importants, et quand le plan de financement est ajusté parfois à quelques dizaines d'euros près, une variation de TVA peut être très ennuyeuse.

La commission des finances vous propose la solution suivante : chaque fois qu'un contrat ou un avant-contrat aura été signé à date certaine c'est-à-dire qu'il aura été enregistré soit chez un notaire, soit par les services fiscaux, ce qui est une formalité très simple et avant la date de promulgation de la loi, le taux actuel s'appliquera j...

Je le retire car il est satisfait. (L'amendement n° 5 est retiré.) (L'article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)