Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement.

Chaque fois que l'on prend ce type de mesure, on se demande s'il convient de la limiter aux futurs accédants ou de l'étendre à ceux dont l'acquisition est récente. La pression des Français est forte dans ce domaine. Ceux qui ont acquis leur bien il y a deux ou trois ans trouvent injuste que la déduction des intérêts ne les concerne pas. Nous s...

Vous voulez dire, monsieur Cacheux, que l'on risque d'encourager des stratégies d'optimisation fiscale ? Je doute qu'on souhaite vendre sa résidence principale dans le seul but de bénéficier d'un avantage fiscal. Franchement, ce sont des arguments de séance !

La commission a repoussé cet amendement.

Lorsqu'on vend, il faut en effet payer des droits de mutation. Ce n'est pas un argument digne de vous, qui êtes compétent en matière de logement. Il s'agit bien d'une mesure de soutien au pouvoir d'achat et d'incitation à l'accession à la propriété.

Je ne peux pas ne pas réagir aux interventions de MM. Idiart et Cacheux. Soyons sérieux !

Depuis une heure et demie que nous examinons ce dispositif, nous n'avons accepté que deux amendements représentant une dépense supplémentaire. Le premier, d'un coût de 20 millions d'euros, est l'excellent amendement de Marie-Anne Montchamp en faveur des handicapés. Le second, qui concerne l'abattement sur les dons manuels de 20 000 à 30 000 eur...

La commission a rejeté cet amendement. Comme je l'ai dit en commission à M. de Rugy, nous n'allons pas légiférer de nouveau sur le chèque-transport qui vient à peine d'être créé et qui n'est entré en vigueur que le 1er janvier dernier. Ayons la sagesse d'attendre une évaluation avant de modifier le dispositif.

Défavorable.

Cet amendement et les suivants sont techniques. Ils concernent le dispositif visant à moraliser les donations s'agissant des stock-options.

En tout cas, ce point important n'avait encore jamais été traité ! Il ne l'avait pas été, par exemple, dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

De quoi s'agit-il ? Les plus-values de cessions d'actions issues de levées d'options bénéficient d'un régime d'imposition spécifique dès lors que la levée a lieu au moins quatre ans après l'attribution. Nous nous sommes aperçus que, dans certains cas, la levée de l'option était immédiatement suivie d'une donation. Or le droit fiscal veut que le...

Défavorable.

Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 20 juin, mais pour les attributions, non pour les levées.

La commission a rejeté ces deux amendements sans la moindre hésitation, principalement pour deux raisons simples. La première, c'est que le contrat nouvelles embauches a été un dispositif extrêmement efficace, qui a contribué à créer des dizaines de milliers d'emplois.

C'est une moralisation qui s'inscrit dans la durée, monsieur Cacheux.

La seconde raison, vous venez de l'évoquer, monsieur Sandrier, c'est que, s'il y a bien eu un jugement en appel, la procédure judiciaire est loin d'être close. L'employeur s'est pourvu en cassation et il n'y a aucune raison d'interférer à ce stade.

Défavorable. La commission a bien noté l'intérêt de cette proposition visant à prendre en compte l'aspect environnemental du logement, mais elle ne l'a pas retenue, dans la mesure où il existe d'ores et déjà nombre d'incitations fiscales dans ce domaine je rappelle qu'elles représentent aujourd'hui un effort fiscal d'environ 1 milliard d'eur...

Cet amendement, cosigné par Marc Le Fur, a été adopté, contre mon avis, par la commission des finances. Son vote permettrait de prendre en compte des travaux effectués quelques mois après l'acquisition d'une résidence principale, pour laquelle l'acheteur a bénéficié du crédit d'impôt par exemple une extension pour une piscine couverte Sans...