Interventions en commissions de Gilles Carrez

a confirmé qu'une étude d'impact contenait bien de tels chiffres.

Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que l'État ne pouvait pas exercer ses responsabilités normales d'actionnaire sur EADS, compte tenu des caractéristiques du pacte d'actionnaire. Vous avez été responsable d'entreprises publiques dont le capital est détenu majoritairement par l'État, mais aussi d'entreprises dans lesquelle...

a fait observer que, comme les années précédentes, le déficit sera sans doute sensiblement inférieur à la prévision 38,3 au lieu de 42 milliards d'euros mais ce montant s'établit-il sous la barre du déficit stabilisant la fraction État de la dette ? Ce bon résultat est imputable à la maîtrise des dépenses et au réalisme voire à la prudence ...

, a remarqué que la présentation par M. Jean Launay de l'évolution du pouvoir d'achat ces dernières années s'appuyait sur le rapport piloté par M. Jacques Delors et publié en 2006, La France en transition. Selon ce rapport, le revenu disponible, assez variable d'une année sur l'autre, est corrélé avec l'évolution de la situation de l'emploi sa...

demandant qu'il soit statué sur la poursuite des travaux de la commission, a proposé qu'il ne soit pas présenté de conclusions. Le rapporteur général a souligné la qualité de la présentation générale du rapporteur Jean Launay, même si des divergences peuvent apparaître sur le fond.

, fait observer que la commission des Finances a accueilli avec un certain scepticisme l'amendement du Gouvernement tendant à reverser à OSEO le solde de l'AII. En 2005, le rapport de M. Beffa a conduit à la création de l'AII. Pratiquement au même moment, OSEO a été fondé pour simplifier le dispositif de soutien aux PME, jusque-là organisé auto...

, a rappelé qu'en application de l'article 13 de la LOLF, les projets de décret d'avance doivent faire l'objet d'un avis préalable des Commissions des finances des deux assemblées. Le présent décret d'avance est un « classique », présenté tous les ans à la même époque, tendant à abonder de 235,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (A...

a précisé qu'il ressort des investigations effectuées sur la question des niches fiscales que le petit nombre d'entre elles qui ne sont pas plafonnées sont celles qui procurent les avantages fiscaux les plus importants à leurs bénéficiaires, et que les mille contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt les plus importantes en valeur abs...

a souligné que les travaux de la Commission peuvent conduire à préciser ce que doit être le rôle de l'État actionnaire dans EADS, et précisé que le sujet de la gouvernance de la Caisse des dépôts porte en fait sur les relations entre son directeur général et la Commission de surveillance. En réponse à M. Hervé Mariton qui a jugé utile d'auditi...

, a adressé au ministre d'État ses félicitations pour la qualité du débat organisé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et pour la prise de conscience générale qui en a résulté. Il s'agit d'un authentique succès. En ce qui concerne l'aspect fiscal, peu de questions précises ont été abordées mais les spécialistes, qui savent combien c...

Il ressort de l'exposé de M. Strauss-Kahn que l'État avait la volonté affirmée d'organiser sa présence dans la durée au sein d'EADS. Le contraste est frappant entre cette volonté affichée, qui s'est traduite par l'élaboration de moyens juridiques, et le sentiment que nous ont laissé les auditions de certains représentants des intérêts de l'Éta...

Je souscris pleinement à cette analyse et souhaite prolonger ma question : pensez-vous que l'État peut gérer en direct ? Ne faut-il pas une vraie intermédiation ? Certains prônent une autonomie bien plus large de l'Agence des participations de l'État, d'autres évoquent le rôle de la Caisse des dépôts. Dans le contexte actuel, et compte tenu de...

Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions sur le rôle de l'État. Vous venez de nous dire que, si l'État ne jouait pas le rôle normalement dévolu à un actionnaire, cela résultait des décisions prises en 1999 2000, lors de la conclusion du pacte d'actionnaires et de la création d'EADS, qui résultaient eux-mêmes d'une demande expresse du...

s'étant prononcé en faveur de l'amendement du Rapporteur spécial, la Commission l'a adopté. Elle a ensuite adopté les crédits de la mission Défense ainsi modifiés. La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission Pilotage de l'économie française et du com...

, a indiqué qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que la mission commune propose un indice parfait, mais qu'elle pourra démontrer les incertitudes de ce genre d'exercice. Par exemple, le calcul de la régularisation de la dotation générale de fonctionnement (D.G.F.) des collectivités territoriales effectué en juillet 2007 se fondait sur l'indice ...

a abondé dans ce sens, en faisant valoir qu'il n'était pas question de transformer le FCTVA en dotation, sa logique étant radicalement différente de celle de l'enveloppe normée, puisqu'il est simplement le support d'un système de remboursement de la TVA sur les investissements, mécaniquement lié aux dépenses d'équipements réalisées par les coll...

, a rappelé qu'en application de l'article 13 de la LOLF, les projets de décret d'avance doivent faire l'objet d'un avis préalable des Commissions des finances des deux assemblées. Il a indiqué que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission portait sur un volume de crédits important, puisqu'il annulait et ouvrait 827 millions d'euros ...

a tout d'abord rappelé que la commission des finances a adopté, hier, à l'unanimité le prélèvement à la source de la CSG sur les dividendes, ce qui entraînera une recette supplémentaire de 1,3 milliard pour les comptes sociaux. Ne faut-il pas intégrer la gestion de la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) dans la gesti...

rapporteur général rappelle que la commission des Finances a été conduite à adopter, début juillet, la résolution sur l'avant-projet de budget pour 2008, dans laquelle elle a insisté sur différents points. Elle a, en particulier, demandé que le Gouvernement veille à obtenir une évaluation réaliste des crédits de paiement nécessaires au budget c...

, a rappelé que la mission que lui avait confiée le Premier ministre en 2004 dans le but de faire progresser les systèmes d'évaluation publique s'était traduite par l'insertion de mesures législatives ambitieuses et unanimes à l'Assemblée nationale : on ne peut que déplorer le fait que le Sénat qui soutenait au cours du débat que l'élu local ...