Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Et je suis très heureux de la réponse positive du ministre, qui nous a dit qu'elle était prête à examiner cette possibilité.
Cet amendement, cosigné par notre collègue Michel Bouvard, vise à ce que les indemnités différées dépassant un million d'euros ne puissent constituer des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise. Je précise qu'à titre personnel j'ai, contrairement à la majorité des membres de la commission, émis un avis défavo...
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Brard, l'article apporte un progrès considérable par rapport au texte relatif aux nouvelles régulations économiques, voté sous la législature où la gauche était majoritaire, et celui pour la confiance et la modernisation de l'économie, que nous avons adopté il y a deux ans. Dorénavant, grâce à l'...
Justement, j'y viens. Une performance se constate, se mesure. Jusqu'à présent, les rémunérations différées étaient autorisées par le conseil d'administration. Dans le cadre de la loi de juillet 2005, nous avons renforcé la transparence et les modalités d'autorisation, puisque nous les avons basculées dans des conventions réglementées qui faisa...
La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, estimant que le risque évoqué par nos collègues était extrêmement limité.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je préférerais que M. Sébastien Huyghe présente d'abord son amendement.
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement mais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques souhaite apporter un complément.
La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à M. Brard que les représentants du personnel siègent au conseil d'administration, qui sera maintenant saisi à l'entrée et à la sortie.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison générale que j'ai évoquée hier matin au début de notre discussion : elle s'est fixé pour règle de rejeter tous les amendements tendant à modifier le code du travail comme les dispositions du code de l'aviation civile qui s'y apparentent. Cette objection s'applique donc à votre amendement.
Bien que la commission reconnaisse l'extrême gravité du problème soulevé par M. Jalton, elle est défavorable à cet amendement, dans la mesure où une exonération de charges sociales ne semble pas être le meilleur moyen de traiter la question. Jean-Charles Taugourdeau, qui est membre de la commission des affaires économiques, laquelle a rendu un...
La commission n'a pas retenu cet amendement, pas plus que l'amendement n 171 de M. Myard, dans la mesure où le sujet général du maintien de l'activité en période de retraite sera abordé lors du rendez-vous consacré aux retraites.
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Sandrier, je voudrais vous convaincre que c'est une très belle mesure. Le fil directeur de ce texte, c'est la revalorisation du travail. Quoi de mieux que de commencer à revaloriser le travail en direction des jeunes,
La commission a repoussé tous ces amendements de suppression parce que l'article 4 propose d'excellentes mesures. Ce sont d'abord des mesures justes, monsieur Brard,
Monsieur Jalton, le dispositif d'exonération de charges patronales spécifiques à l'outre-mer a donné des résultats positifs. Je tenais à insister sur ce point. La commission a rejeté l'amendement n° 250 pour des raisons notamment techniques. En effet, tel qu'il a été rédigé, il jouerait pour de nouveaux salariés qui viendraient à être recrutés...
en les incitant à prendre un emploi pendant l'année pour les aider à financer leurs études, à prendre leur autonomie. La mesure est sage et très bien proportionnée. L'exonération joue, en effet, à hauteur d'un maximum de trois SMIC mensuels pour les jeunes âgés de vingt-cinq ans au plus. Monsieur Sandrier, vous évoquiez le problème de la pri...
que nous assumons totalement. N'est-il pas juste d'exonérer enfin de droits de succession le conjoint survivant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous étions le seul pays à continuer de le taxer !
C'est donc juste, vous en convenez. N'est-il pas juste enfin de majorer l'abattement sur la part de chaque enfant ?
Telles sont les trois mesures principales de ce dispositif. Grâce à elles, 95 % des successions seront exonérées. C'est très précisément ce qu'avait proposé aux Français le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy. Une fois de plus, les promesses sont strictement respectées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour...
Pour une famille de deux enfants, l'exonération totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu'il correspond au fruit d'une vie de labeur bien remplie. N'est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions ce que vous semblez avoir oublié , barème le plus élevé...
La commission a rejeté cet amendement. Comme vous venez de le préciser, monsieur Muzeau, nous avons rejeté tous les amendements tendant à modifier le code du travail, considérant que ce n'était pas l'objet du projet de loi. L'article 1er porte avant tout sur les conditions d'exonération des heures supplémentaires ou complémentaires. Il ne reme...
