Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur Myard, dans une démocratie, il est juste de ne pas instaurer une aristocratie héréditaire de l'argent. Nous sommes trop attachés au mérite, à l'effort pour ne pas considérer que, d'une génération sur l'autre, il convient d'avoir une redistribution. C'est pourquoi et si vous aviez été objectifs, madame, messieurs de l'opposition, vous...

après le vote de la loi, sur un peu plus de 7 milliards d'euros de droits de succession, il en subsistera 5,5 milliards,

Mme la ministre le sait mieux que moi, de généreux chefs d'entreprise américains, comme Bill Gates ou Warren Buffet, ont toujours estimé que si leurs enfants devaient bénéficier d'un minimum de succession, il était légitime que le reste puisse être repris par la communauté, grâce à laquelle leurs entreprises ont connu le succès.

Notre système est parfaitement équilibré. Les droits de succession ne sont pas démantelés : les gros patrimoines continueront d'être imposés ; un conjoint survivant ne paiera plus jamais de droits de succession, iniquité que nous souhaitions supprimer ; et, enfin, au terme d'une vie de labeur, les droits de succession seront supprimés pour tran...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), toujours parce qu'il touche le code du travail, mais je vais apporter quelques éléments de fond. Votre amendement, monsieur Muzeau, prévoit le cas où, en raison d...

De surcroît, et l'on n'a pas évoqué ce point jusqu'à présent, si l'article 1er ouvre le droit à exonération de cotisations salariales pour les heures complémentaires, il n'y a pas de déduction forfaitaire de la cotisation patronale, et cela précisément pour ne pas encourager les employeurs à proposer des contrats à temps partiel mais pour les i...

La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où le code du travail fixe très précisément les règles du jeu. Pour les contrats à temps partiel, le salarié est libre de refuser des heures complémentaires au-delà de ce qui est prévu dans le contrat. Pour les contrats à temps complet, il est libre de refuser les heures supplémentaires au-d...

La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons tous constaté hier soir que nous étions d'accord sur le fait que, dès lors que l'activité de l'entreprise permet un surcroît de travail, la priorité doit aller aux salariés à temps partiel.

La commission a bien examiné cet amendement. Je vous ai simplement indiqué, monsieur Couanau, qu'il fallait éviter de multiplier les seuils. Nous avons, dans ce pays, la manie des seuils et nous les accommodons à toutes les sauces ! En l'occurrence, le seuil de vingt-cinq ans est celui qui vaut en matière fiscale et c'est jusqu'à la date du 1e...

L'on peut, dès lors, estimer qu'à vingt-quatre ans révolus, après les classes préparatoires, les grandes écoles ou les études à l'université, l'étudiant a pratiquement terminé ses études.

En repoussant d'un an, vous consacrez une sorte de droit au redoublement, ce qui ne me paraît pas très incitatif alors que nous voulons promouvoir l'effort dans cette loi !

Si Jacques Myard était membre de la commission des finances, je suis sûr que la commission aurait voté cet amendement. Mais, en son absence, elle a donné un avis défavorable. (Sourires.)

La commission a rejeté cet amendement, qui vise lui aussi à modifier le code du travail. Votre présentation a été tout à fait équilibrée, monsieur Muzeau, et la réponse à votre question s'y trouve. Le régime actuel est justifié par la nécessité pour l'entreprise de faire face à des « coups de feu », des surcroîts de travail qui rendent nécessa...

La commission a rejeté cet amendement, particulièrement mesquin, avouez-le, monsieur Idiart. Il témoigne même d'un certain mépris à l'égard du travail étudiant. Si vous voulez vraiment agir dans ce secteur, après n'en avoir pas eu le courage entre 1997 et 2002,

Monsieur Le Bouillonnec, vous qui vous intéressez à la question du logement, parlez-nous plutôt de l'allocation logement versée aux étudiants sans conditions de ressources. Voilà un vrai problème sur lequel on pourrait se pencher. Au lieu de cela, vous préférez rogner des petits riens sur le travail étudiant, qui devrait être traité de la même...

Je voudrais ajouter une remarque. Il y a dix ans, mesdames, messieurs, quand vous avez mis en place la réduction autoritaire du temps de travail, vous avez évidemment provoqué, notamment dans les petites entreprises, une explosion du nombre des heures supplémentaires, du fait de la différence entre 39 heures et 35 heures.

À cette époque pourtant, alors que votre réforme multipliait les heures supplémentaires sans que pour autant elles soient mieux rémunérées, vous n'avez absolument pas envisagé de supprimer du code du travail la possibilité de motiver le licenciement par le refus du salarié de faire des heures supplémentaires.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte radicalement différent, puisque nous cherchons au contraire à améliorer fortement la rémunération de ces heures supplémentaires. La question se pose donc beaucoup moins, puisque les salariés auront un plus grand intérêt à faire des heures supplémentaires. Et vous venez ouvrir ce débat, que vous aviez soi...

La commission a rejeté cet amendement, estimant qu'il fallait limiter l'exonération aux revenus salariaux. Les étudiants déjà chefs d'entreprise ne nous ont pas paru devoir entrer dans le champ du dispositif que nous avons souhaité mettre en place à l'article 2.

Il faudrait faire preuve d'un minimum de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)