Travail emploi et pouvoir d'achat

La commission des finances a rejeté ces amendements, car c'est en incluant les impôts locaux dans le calcul du bouclier que l'on permet au plus grand nombre de contribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection. Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturati...

La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où il entrave la liberté de fonctionnement de l'entreprise. Je comprends l'esprit dans lequel il a été présenté, mais c'est le type même de mesure qui, en interférant dans la vie des entreprises, va à l'encontre de l'objectif recherché.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur le...

La commission a rejeté cet amendement, et je vous répéterai, monsieur Brottes, ce que je vous ai répondu voilà dix minutes à peine. Le système auquel vous faites allusion a été mis en place il y a deux ans. À partir du moment où est prévue une refacturation aux collectivités locales, celle-ci doit être exclusivement liée au seul dépassement de...

C'est un amendement de précision. Lorsque la structure intermédiaire de holding est utilisée pour investir dans les PME éligibles, les investissements doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire et non par apports en nature.

La disposition proposée par ces amendements a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général, et je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par...

Charles de Courson a avancé deux arguments à l'appui de l'amendement qu'il nous a présenté. D'abord, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif qui incorpore la CSG. Je ne partage pas cet avis. En effet, la CSG est payée par tous les contribuables. Le bouclier n'agit qu'a posteriori en permettant une restitution. Quant à savoir si cette res...

La commission n'a pas pris position sur cet amendement, qui tend, par le biais de FCPR, de FCPI ou de FIP, à élargir la possibilité d'intermédiation à des entreprises dont on peut penser qu'elles sont éligibles au dispositif, puisque leur capital devrait être inférieur à 2 millions, versement inclus.

Compte tenu du calibrage de l'incitation fiscale en l'espèce, une déduction de 75 % de la somme investie et de la règle selon laquelle cette incitation doit être proportionnelle à l'objectif recherché lequel est exclusivement l'investissement en fonds propres dans des PME , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour que le...

M. Brottes a raison de poser ces deux questions, auxquelles je vais répondre précisément. Cet investissement est un investissement long. Il s'agit de fonds propres, qui doivent être investis durablement. Plus la durée de l'investissement est longue, plus le risque est important. Mais c'est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes ...

Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l'amendement de M. Giscard d'Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d'ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.

Cet amendement tend à apporter une précision utile, puisqu'il indique que le plafond de 50 000 euros vaut pour l'ensemble des investissements, qu'ils soient effectués dans des PME, dans des organismes de recherche ou dans des entreprises d'insertion.

Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise.

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous propos...

Il s'agit de préciser que les établissements privés de recherche ou d'enseignement supérieur peuvent être également éligibles, à condition d'être agréés par arrêté du ministre du budget.

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est ...

Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Charles de Courson, étend le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion.

Il s'agit de préciser, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour les PME, que le plafond global est de 50 000 euros.

La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, contrairement à l'amendement n° 214 rectifié, il ne donne pas la garantie de toucher exclusivement la cible des PME éligibles.

Si nous ne disposons pas d'une évaluation précise du préciput, c'est pour une raison toute simple : le mécanisme de restitution joue pour la première fois cette année. Au 31 mai dernier, nous savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, c...