Travail emploi et pouvoir d'achat

La commission demande le rejet de ces amendements. S'agissant de la suppression de l'ISF, grâce, d'une part, à la mise en place du bouclier fiscal et, d'autre part, à la mise en oeuvre il y a quelques années de mesures permettant de préserver les entreprises familiales, avec un abattement de 75 % sur l'assiette, nous avons en fait traité l'ess...

Il s'agit tout simplement de porter de 20 à 30 % l'abattement au titre de la résidence principale. Je rappelle que cet abattement avait été créé par voie jurisprudentielle, par des arrêts de la Cour de cassation, jurisprudence confirmée par le législateur. Cette mesure est tout à fait cohérente avec la politique d'incitation à l'accession à la ...

La commission a bien entendu repoussé ces amendements. Pendant plus d'une heure, vous avez exposé les raisons pour lesquelles il fallait, selon vous, supprimer ce dispositif de bouclier fiscal. J'exposerai en deux minutes les raisons pour lesquelles nous devons voter contre ces amendements de suppression. D'abord, une raison morale, de respec...

Disant cela, je m'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel. Parce que ce débat, nous l'avons déjà eu il y a deux ans. Que n'avons-nous entendu à l'époque de la part de l'opposition sur le fait qu'un tel dispositif, qui consiste à ne pas rendre l'impôt confiscatoire, serait bien évidemment rejeté par le Conseil constitutionnel ! L'oppos...

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme ...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont...

Mais j'avais pu me procurer cette note, qui avait d'ailleurs déclenché la phrase célèbre de Laurent Fabius : « Si nous ne sommes pas capables de baisser les impôts, nous perdrons les élections en 2002. »

Cette note vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, établissait que, du fait du poids de l'ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l'ISF quittait notre pays.

En outre, comme beaucoup de contribuables organisaient leur départ avant même de payer l'ISF, on pouvait estimer la perte au double, voire au triple.

Ce constat avait suscité beaucoup d'interrogations. C'est d'ailleurs à la même époque que, je le rappelle, les derniers pays qui avaient l'ISF dans leur arsenal fiscal l'ont supprimé : l'Autriche en 1993, l'Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007. Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sén...

Sur ce sujet comme sur bien d'autres, il vaudrait mieux que vous abandonniez ces positions idéologiques archéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et que vous adoptiez des positions beaucoup plus pragmatiques.

La réponse est toute simple, monsieur Migaud : sous la précédente législature, nous avons mis la priorité sur l'entreprise et l'emploi. Il est vrai que cela a été difficile. Début 2003, nous avons réussi, au moyen d'un amendement préparé avec mon excellent collègue de l'époque, Hervé Novelli, à mettre en place ce qu'on appelle des « engagements...

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'ac...

Mais voici une nouvelle législature, qui nous permet de traiter ce problème et de répondre aux attentes de 400 000 Français.

Je suis sûr, chers collègues de l'opposition, que dans vos circonscriptions, vous serez contents de dire à quelques-uns de vos contribuables assujettis à l'ISF je pense à Grenoble, à Toulouse , que vous avez participé à l'augmentation de l'abattement au titre de la résidence principale.

Défavorable. L'occasion m'est offerte de redire combien Hervé Novelli et moi-même, nous nous félicitons d'avoir présenté cette mesure en 2003 : elle a permis de renforcer les capitaux propres des PME et elle a contribué au développement de l'emploi. C'était vraiment une mesure d'intérêt général.

La commission a rejeté ces amendements de suppression, dans la mesure où le dispositif prévu par l'article 6 est attendu depuis longtemps.

Comme vous le savez, mes chers collègues, c'est dans nos PME que réside le potentiel de création d'emplois le plus important ; ce sont nos PME qui irriguent le mieux le terrain économique provincial et qui innovent. Malheureusement, elles sont aujourd'hui trop endettées et ont besoin que nous leur offrions la possibilité d'atteindre, comme on l...

C'est en leur sein que la gouvernance d'entreprise est la plus remarquable ; ce sont elles que nous devons absolument protéger et développer. Ce dispositif d'investissements en fonds propres est le meilleur que nous pouvions imaginer à cet égard.

Ce faisant, notre pays rejoindra certains de ses partenaires européens qui, bien que dirigés par des majorités sociales-démocrates, ont déjà mis en place des mesures similaires depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)