Travail emploi et pouvoir d'achat

Avis défavorable. Cette clause facultative a été demandée par les départements et négociée avec eux. Le délai de six mois est un maximum, qui peut être abrégé par les départements.

Comme l'a indiqué tout à l'heure le haut-commissaire, l'expérimentation porte à la fois sur le RMI et sur l'allocation de parent isolé. S'agissant du RMI, les départements expérimentateurs seront volontaires. Or l'API ne dépend que de l'État. Il paraît donc plus prudent que, s'agissant de cette dernière, l'État ne soit pas lié par le choix des ...

Permettez-moi de préciser les choses à propos de cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances.

L'exposé sommaire concerne l'API. Les départements mènent l'expérimentation au titre du RMI. Dans la rédaction actuelle, le Gouvernement prévoit que l'autre volet, qui concerne l'API, sera systématiquement expérimenté dans les départements volontaires pour le RMI. Il paraît plus raisonnable de supprimer ce caractère obligatoire. L'État décidera...

Depuis le début, nous essayons de travailler en toute bonne foi : en l'occurrence, notre seul souci est évidemment que cette expérimentation réussisse.

Mais, alors que le haut-commissaire vous dit que l'État est prêt à participer au financement, vous restez figés dans une attitude de soupçon et refusez de relever le nez de vos comptes d'apothicaire, comme si la seule préoccupation des départements était d'ordre économique !

La faculté offerte est exclusivement liée au fait, comme vient de l'expliquer Martin Hirsch, que l'expérimentation sur tel ou tel territoire peut se révéler difficile pour une raison ou pour une autre, qu'il s'agisse de la coordination des services ou de l'ingénierie sociale à mener de front à la fois sur le RMI et sur l'API. Mais, puisque...

J'espère que je ne serai cette fois soupçonné d'aucune mauvaise intention, en particulier par les juristes. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans la mesure où il y aura plusieurs vagues de départements ou de territoires volontaires, cet amendement vise à ce que la liste de ceux-ci soit fixé...

L'amendement n° 97 est rédactionnel. J'indique d'ores et déjà que je suis favorable aux deux sous-amendements nos 482 et 485.

La commission s'est ralliée aux amendements identiques nos 220, 332 et 385, qui ont retenu deux critères : le potentiel fiscal, d'une part, et le nombre d'allocataires au RMI par rapport à la population totale, d'autre part. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 384, qui avait prévu un troisième critère relatif aux efforts d'insertion.

La commission a rejeté cet amendement, non pas parce qu'elle l'a jugé inintéressant, bien au contraire, mais parce que, respectant la jurisprudence appliquée dès l'article 1er, elle a refusé tous les amendements connexes au texte de loi. Il s'agirait précisément ici de modifier les règles relatives au versement du RMI.

Je laisse à M. Rogemont le soin de présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

La commission a adopté l'amendement n° 92 relatif à la PPE sur proposition de M. Charles de Courson. Je lui laisse donc le soin de présenter cet amendement.

Dans la mesure où nos collègues sont apaisés et où ces éléments d'information seront contenus dans le rapport d'évaluation générale, il me semble que l'amendement n'est plus indispensable.

Cet amendement me semble satisfait, puisque nous avons adopté celui, identique, qu'ont présenté tout à l'heure M. Jean-Louis Idiart et M. Marcel Rogemont.

La fatigue accumulée par nos collègues pendant ces dizaines d'heures supplémentaires, notamment la nuit, les a conduits à perdre de vue le sens profond, la finalité et la signification de ce texte, dont je rappelle qu'ils tournent autour de l'idée du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union...

La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, monsieur Launay, sachez que la fiscalité des stock-options n'a absolument pas été modifiée depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques. De plus, les plus values de cession des stock-options sont certes prises en compte dans le bouclier fiscal, mais elles le sont au dét...

La commission des finances a rejeté les amendements de son président, mais mes commentaires iront totalement dans le sens des propos tenus à l'instant par Didier Migaud. Lorsque nous avons instauré, voici deux ans, le bouclier fiscal, nous avions également prévu un autre dispositif : celui du plafonnement des niches. Jean-François Copé s'en so...

Cela correspondait à deux principes de fiscalité qui vont ensemble, qui sont comme les deux jambes d'un même corps : l'impôt ne doit pas être confiscatoire, mais nul contribuable qui a des revenus suffisants ne peut s'exonérer totalement de l'impôt. Donc, en créant le bouclier fiscal, nous avons fixé un plafond de l'imposition, et en plafonnant...

La commission est favorable à cet amendement. Puisque nous alignons le régime du PACS sur celui du mariage, il est légitime de prendre en compte le cas des frères et soeurs vivant sous le même toit situation particulièrement fréquente à la campagne. Cette disposition est ce que l'on peut appeler une mesure de justice.