Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, la commission mixte paritaire propose d'adopter le projet de loi en faveur du travail, de l'empl...

Sur la base d'études et de constats puisque, je le rappelle, le bouclier s'applique dès cette année 2007 en vertu d'une disposition que nous avions votée il y a deux ans on s'aperçoit que ce dispositif ne fonctionne pas très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En 2007, seuls 2 500 cont...

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que sur 90 000 contribuables concernés par le bouclier au titre de l'année 2007, seuls 10 000 sont assujettis à l'ISF. Il ne faut pas perdre de vue que le bouclier permet de protéger des dizaines de milliers de petits contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF. (Rires et exclamations sur les bancs du g...

Le dispositif proposé par nos collègues sénateurs présentait l'inconvénient d'introduire une auto-liquidation, c'est-à-dire une réduction par le contribuable de l'impôt, mais au seul titre de l'ISF. Nous avons fait observer que le bouclier devant jouer, en 2008, pour 230 000 contribuables, dont seulement 30 000 sont assujettis à l'ISF, il faut...

La deuxième discussion portait sur l'excellente mesure qui consiste à utiliser l'ISF pour renforcer les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises : elles en ont bien besoin.

Vous vous souvenez, madame la ministre, des débats approfondis que nous avons eus ici même à propos d'un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous. Vous-même étiez hésitante mais, finalement, vous aviez accepté qu'un petit degré d'intermédiation soit autorisé pour les investissements qui bénéficient d'une réduction d'ISF. Nos collègues séna...

Je dirai, pour conclure, que la commission mixte paritaire est arrivée à un résultat équilibré. Cette loi, en début de législature, est un texte fondateur qui contribuera à nous faire gagner le point de croissance qui nous manque.

Nous avons été très sensibles, madame la ministre, à l'esprit constructif dont vous avez constamment fait preuve, au même titre que le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et le haut-commissaire. De très nombreux amendements ont été acceptés. Je vous en remercie très sincèrement, tout comme l'ensemble de vos collaborateurs, ...

Je vous remercie également, chers collègues, d'avoir été aussi présents et aussi actifs dans les débats, en particulier les rapporteurs pour avis, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Sébastien Huyghe, les présidents des commissions et, enfin, chacun de ceux qui ont présidé nos séances. Nous pouvons être très fiers du texte que nous allon...

Mme la ministre vient d'accepter que la restitution, au titre des impôts locaux, qui était demandée aux collectivités locales dans le cadre du fonctionnement du bouclier fiscal, soit abandonnée et qu'elle soit prise en charge par l'État. Je voudrais donc la remercier ainsi que l'ensemble du Gouvernement, car je sais que la question a fait débat...

Lorsque viendra l'examen de la loi de finances pour 2008, nous porterons sur les propositions de l'État en matière de relations financières avec les collectivités locales un regard constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La commission a repoussé cet amendement pour les raisons que j'ai d'ailleurs évoquées vendredi soir, alors que nous examinions des amendements du même type. J'aimerais faire un bref rappel. Cette discussion s'est en effet déroulée il y a trois jours et, le week-end étant passé par là, nous l'avons peut-être oubliée. Ce projet de loi est extrêm...

Au contraire, il y a un contrôle, monsieur Brard ! En effet, le versement de la rémunération fixée quelques années auparavant, décidé par le conseil d'administration, est subordonné au respect de la performance. Ce dernier critère a été préféré à la fixation d'un plafond extrêmement difficile à justifier. En outre, nous avons adopté, vendredi a...

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Brard, je vous rappelle qu'en 2001, la majorité à laquelle vous apparteniez n'avait absolument pas envisagé de soumettre, dans le cadre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux à un avis conforme du comité d'entreprise.

Le projet représente un véritable progrès par rapport à cette loi en termes de transparence de la décision puisque, comme l'a reconnu à l'instant Jean-Pierre Brard, ces rémunérations différées devront faire l'objet, pour être versées effectivement, d'un accord du conseil de surveillance où siègent des représentants du personnel. (Applaudissemen...

La commission a rejeté cet amendement. Le mieux est souvent l'ennemi du bien, monsieur Launay, et donner un statut juridique à un comité des rémunérations aurait pour effet de pousser les conseils d'administration ou conseils de surveillance à se défausser sur lui de ce type de problèmes. Si l'on veut vraiment avoir une unicité de décision et ...

rapporteur général. Avis défavorable. Vous vous montrez là perfectionniste, monsieur Launay : il vaut mieux s'en tenir à ce qui a été prévu par la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui dispose que le rapport annuel fait état de l'intégralité des rémunérations.

La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais vous rappeler, monsieur de Courson, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a prévu que les rémunérations différées relèvent d'une convention réglementée, soumise à l'assemblée générale des actionnaires. De surcroît, l'article 7 prévoit que la soumission à l'assemblée gé...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je vous rappelle, monsieur Launay, que sous la précédente législature, nous avons voté, notamment dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, d'une part des dispositions visant à favoriser le développement des accords d'intéressement, en particulier dans les petites e...

Sans méconnaître l'intérêt de cet amendement et du suivant, la commission des finances ne les a pas adoptés, suivant en cela une jurisprudence que j'ai évoquée mardi dernier. Le texte étant en effet complexe, la commission a décidé de n'examiner que les amendements qui avaient une relation directe avec ce texte. Or ces amendements relèvent plut...