Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée : « Section 0I « Contribution exceptionnelle sur les hau...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 ter adopté à l'initiative du Sénat.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007. » Exposé sommaire : Compte tenu de la succession des délais de candidatures ouverts par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et par le présent p...

Après les mots : « crédit d'impôt », insérer les mots : « visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Fort de ce constat, le projet de loi instaure un crédit d'impôt sur le...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « VI bis. - Le comité dentreprise ou à défaut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l'effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le...

I. - Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2015 ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » les mots : « 2...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés », les mots : « , de sécurité et des conditions de travail est informé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la Commissio...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « , au titre de l'année mentionnée au deuxième alinéa et il » les mots : « au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il ». Exposé sommaire : Amendement réd...

À l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « un immeuble ou », ajouter le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 43 de cet article, après le mot : « versements », insérer les mots : « et aux dons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en...

Dans l'alinéa 41 de cet article, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « au », insérer les mots : « a du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « L'exonération s'applique alors à la valeur (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 48 de cet article, avant les mots : « l'avantage », insérer le mot : « de » et substituer aux mots : « les avantages » les mots : « des avantages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.