Orientation des finances publiques pour 2011

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et du patrimoine », la fin du premier alinéa du 3° du I est supprimée. 2° Après le dernier alinéa du 2° ter du II, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé : « 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte p...

I. - Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». II. - Les dispositions du I s'applique...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, après les mots : « Par les entreprises », sont insérés les mots : « grandes consommatrices d'énergie » et, après les mots : « de valorisation de la biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 7 % de la valeur de la production...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règl...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans la limite de leurs obligations légales », les mots : « relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à l'exception des données relatives aux acheteurs ». E...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les dispositions des II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise pour no...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 000 euros le montant de l'amende majoré qui sera applicable en cas de comptes bancaires non déclarés dans un État ou territoire avec lequel n'a pas été signée une convention d'assistance administrative permettant l'...

À l'alinéa 2, après la référence : « 1649 A, », insérer la référence : « 1649 AA, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application de l'extension du délai de reprise de l'administration fiscale à six ans lorsque les obligations déclaratives prévue à l'article 1649 AA ne sont pas respectées. Cet article, concerné par la majoration ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 ans le délai de reprise applicable en cas de non respect des obligations déclaratives fixées aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts pour des obligations concernant des Ét...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 2° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommai...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés créée...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé: « 12. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement la jouissance à l'entreprise vendeuse par un c...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « g. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, outre une réforme de la procédure de l'abus de droit, de modifier la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) qu'il renomme en outr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés. IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. 2° Dans le tr...

I. - Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « constaté dans la commune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme du DIN (dégrèvement pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...