Amendements de Gilles Carrez

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « I et l'organisme chargé », les mots : « 1 du I et la société chargée ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « au », insérer les mots : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence à un texte s'entend toujours de sa version en vigueur.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 », la référence : « L. 5423-24 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence juridique. Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « mentionnés au 1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si les terres sont données à bail, l'article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l'intégralité de l'avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c...

I. - Substituer à l'alinéa 19 les dix alinéas suivants : « IV. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : «Art. 199 tervicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acqu...

À l'alinéa 13, après les mots : « destinés à être », insérer le mot : « loués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue su...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Au deuxième alinéa de l'article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 euros » est remplacé par le montant : « 13 000 000 euros ». Exposé sommaire : L'établissement public foncier de Normandie bénéficie, pour permettre de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède, d'une taxe spéciale d'équipement assise sur ...

Le 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». Exposé sommaire : En matière d'urbanisme, les communes recourent fréquemment aux zones d'aménagement concerté...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement le...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé : « 12. Par dérogation aux dispositions du 1. du présent article, est exonérée d'imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement ...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « neufs », insérer les mots : « ou en l'état futur d'achèvement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article 1649 A bis du code général des impôts, après la référence : « 244 quater J », sont insérés les mots : « ou 244 quater U ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des émissions de NPTZ à celles d'éco-p...