Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'emp...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Dordogne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 13 d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un problème qui concerne des milliers de producteurs d'électricité photovoltaïque concernant le non-paiement des factures dans les délais contractuels par EDF Agence obligation d'achat solaire ainsi que l'éta...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des personnes qui interrompent leur carrière professionnelle pour assister un enfant ou un parent souffrant d'une longue maladie. Le handicap d'un enfant n'est pas la seule cause pour laquelle des personnes, en particulier des femmes, démissionnent de leur emploi ou réduise...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poch...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réser...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui serait fixée à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût pour les adh...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 86 délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Après avoir réaffirmé leur ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en char...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Germinal Peiro alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans l'académie de Bordeaux et notamment dans la 4e circonscription de la Dordogne. Dans certaines classes, les enfants ont été renvoyés chez eux faute ...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations. cumul avec le RSA

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions qui leur incombent ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Connaissant le rôle important joué par les sapeurs-pompiers vol...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cur...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. bilan

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des sous...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers et ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations....