Germinal Peiro
Question N° 125384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économie solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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