Interventions en commissions de Germinal Peiro

Il s'agit là encore de prévoir la présence de l'ensemble des organisations syndicales. On ne pourra pas dire que le parti socialiste n'a pas insisté sur ce point !

Le problème des seuils de déclenchement de la franchise est crucial dans les zones de polyculture. Les exploitations étant souvent composées de plusieurs ateliers, elles atteignent rarement le seuil de 30 % de pertes et les exploitants passent à côté des indemnisations.

Quelle que soit notre sensibilité, nous devons militer pour une harmonisation sociale, fiscale et environnementale, car elle est indispensable à la poursuite de la construction européenne. L'Europe politique n'existera jamais si nous continuons de nous battre entre nous : aujourd'hui, c'est l'Allemagne qui nous prend des parts de marché agricol...

Sur la question des délais, je suis d'accord avec Marc Le Fur. En revanche, s'agissant de l'amendement précédent, il eût été plus intelligent de compenser les frais de l'étude d'impact : vous allez relancer la guerre du porc en Bretagne !

Si le régime réel paraît en effet compliqué aux exploitants en fin de carrière, il est assez simple à mettre en oeuvre dans les régions de monoculture et il se révèle souvent plus avantageux que le régime forfaitaire. L'examen de ce projet de loi aurait dû nourrir un débat sur le régime fiscal. C'est une occasion manquée !

Il s'agit d'exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelle que soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement vise à autoriser l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.

L'amendement vise à permettre aux agriculteurs d'utiliser pour leur propre exploitation le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée.

Oui.

L'amendement vise à faire reconnaître, pour les productions viticoles, la mention « méthode ancestrale », qui viendrait compléter les appellations d'origine.

Nous manquons d'un outil qui permettrait de réguler le marché immobilier des terres agricoles. C'est pourquoi les amendements semblent de bon sens. Le problème ne se pose d'ailleurs pas seulement dans le milieu périurbain. Aujourd'hui, dans les régions touristiques, les agriculteurs ne peuvent plus acheter de propriétés agricoles tant le bâti f...

Dans mon département, les agences immobilières repèrent parfois avec dix ans d'avance les agriculteurs qui vont prendre leur retraite et dont la succession n'est pas assurée. Le moment venu, elles achètent entièrement la propriété, le corps de ferme et les vingt ou trente hectares qui les entourent, et les soustraient ainsi à l'activité agr...

L'amendement CE 572 est défendu.

Il vise à inclure dans le droit commun les baux en cours au 1er janvier 1964.

Il s'agit de porter de dix-huit mois à trois ans le délai donné à l'agriculteur pour faire connaître son intention de cesser son exploitation.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CE 561 a été déclaré irrecevable. En autorisant les communes à se substituer à l'État pour l'entretien d'une servitude le long des cours d'eau domaniaux, en quoi aggraverait-il les charges de ce dernier ?

Je soutiens l'amendement. Les agriculteurs exercent souvent une activité mixte, agricole et forestière. La forêt française, très morcelée, est restée paysanne. Elle bénéficie aujourd'hui d'un regain d'intérêt avec les plans bois-énergie. On installe des chaudières à bois dans les bâtiments neufs. Il est donc souhaitable qu'une partie des élèves...

L'amendement vise à supprimer la faculté offerte à l'État de recourir à des ordonnances, notamment en matière sanitaire, alors que les États généraux du sanitaire se tiennent depuis janvier 2010 et n'ont pas encore achevé leurs travaux. Il serait préférable d'attendre la fin de ceux-ci pour légiférer.

Monsieur le ministre, le décret de décembre dernier n'a pas réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes. Six pays européens, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne, ont accepté d'inclure ces produits dans des listes à part et ont refusé de se plier sur ce point à la réglementation européenne. Je regrette q...

La contractualisation individuelle à partir de contrats-type nationaux risque de gommer les différences territoriales, très importantes dans notre pays, au détriment des producteurs des zones de montagne notamment. Il faut tenir compte des handicaps naturels.