Modernisation de l'agriculture et de la pêche

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs. « Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution est remis au Parlement. » Exposé sommaire : L'articl...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « située » est remplacé par les mots : « , qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-m...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en applicatio...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Gouvernement réalise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux...