Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19 1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1. - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée. « Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'ori...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche marit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fruit et légume frais », les mots : « produit frais ou transformé par l'exploitant agricole visé à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit de refuser les remises rabais et ristournes pour les produits issus d'exploitations agricoles, frais ou transformés.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais.

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professio...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. » Exposé sommaire : Le pro...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - 1°Au premier alinéa des articles L. 326-1 et L. 326-3, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 326-4, après la première occurrence du mot : « commerciale », sont inséré...