Interventions en hémicycle de Gérard Cherpion

Tout à fait !

C'est vrai ! Merci de le rappeler !

Quelle objectivité !

Il n'est pas du tout certain que cet ajout règle le problème de droit.

Nous avons auditionné ensemble le professeur Mathieu, qui a attiré notre attention sur les difficultés que soulève ce texte. En dehors des autres aspects qui ont été soulignés, comme le fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette prop...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commerçants, car il répond à une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs...

L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur expl...

Absolument !

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL exploitation agricole à responsabilité limitée EARL , soci...

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explicati...

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entrepri...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec 11,2 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 1,4 milliard d'euros inscrits au plan de relance, le budget Travail et emploi n'est pas sacrifié au dogme du « zéro volume », comme l'a prétendu M. Eckert, rapporteur spécial. Au contraire, ...

car l'un ne compense pas l'autre, l'exemple des pays du Nord nous le montre clairement. Comme aux problèmes conjoncturels liés à la crise financière et économique qui frappe tous les pays et, en France, particulièrement les régions les plus industrialisées. Ce projet de budget prend en compte la situation de l'emploi liée à la crise, avec par...

C'est déjà pas mal, et je vous rappelle que vous vous étiez prononcé contre à l'époque, mais je ne peux que me réjouir que vous vous ralliiez aujourd'hui à ce qui fonctionne. Ce dispositif est important. Il permet en effet le maintien de 80 % du salaire brut pendant douze mois et l'obtention d'un accompagnement, soit par contrat de transition ...

À ce propos, je souhaite faire plusieurs propositions. En cas de licenciements diffus, les entreprises de plus de 1 000 salariés échappent aux obligations de revitalisation territoriale.

Je souhaite que nous puissions reprendre la disposition que nous avions défendue avec Gaëtan Gorce dans une proposition de loi et qui permettrait d'assujettir ces entreprises de façon équitable aux mêmes conditions.

Par ailleurs, comment prendre en compte les entreprises de plus de 1 000 salariés en cas de plans sociaux ? Aujourd'hui ces entreprises appliquent un système différent, celui des congés de reclassement. Sans les exonérer de leurs responsabilités et de leurs obligations, il me semblerait utile, comme Pierre Méhaignerie le soulignait, de trouver ...

Démagogie !

Démagogie !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Avant de vous présenter les principaux points d'accord...