Interventions en hémicycle de Gérard Cherpion

En outre, les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, le PEE, pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Le Sénat a également souhaité remplacer le consei...

Cette solution est destinée à donner toutes ses chances à la négociation et pourrait éviter que des entreprises vertueuses en matière salariale ne soient pénalisées en raison de l'échec de la négociation de branche. Je souhaite faire trois remarques sur ces apports du Sénat. Première remarque, il me semble nécessaire de veiller à ne pas rendr...

De même, la nouvelle rédaction de l'article 5 relatif au dispositif de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le SMIC ne brille pas par sa simplicité.

Deuxième remarque, une bonne législation me paraît devoir être véritablement normative. Je ne suis pas persuadé que cela soit le cas, par exemple, de la notion de « gestion participative » introduite dans le nouvel article 2 bis B. Troisième remarque : l'article 3 bis nouveau donne un fondement juridique à une pratique existante, à savoir l'at...

En outre, le dispositif proposé serait revenu à concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO , qu'il faut au contraire développer.

À l'article 2 duodecies relatif à la création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, la CMP a adopté une modification tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le COPIESAS. En effet, plusieurs commission...

S'agissant de l'article 2 quindecies relatif à la subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire, la CMP a adopté un ame...

pour dynamiser les revenus du travail, mais rien ne se fera sans un effort de pédagogie. [ ] Les mesures figurant dans les articles du projet de loi ne pourront trouver une pleine application, une fois définitives, sans un effort quotidien d'explication sur le terrain. Car les attentes sont grandes sur les différents volets du texte. » Il impo...

C'est dans le texte !

C'est le cas !

Avez-vous lu le texte ?

Nous le sommes !

Monsieur le président, je me félicite que le Gouvernement ait repris cet amendement. Les contrats de transition professionnelle ont montré leur utilité, au travers de l'expérimentation menée dans sept bassins. Les résultats le prouvent : ils ont enregistré de fort taux de retours à l'emploi. Dans une situation économique difficile, appelée à é...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer les réformes importantes qui ont été menées par le Gouvernement en matière de travail et d'emploi, dans un contexte budgétaire contraint : la fusion ANPE-ASSEDIC ; celle des trois inspections du travail ; la création des directions régionales des entrepri...

Il s'agit de créer, dans un certain nombre de bassins d'emploi dont le tissu économique est constitué de PME particulièrement vulnérables et qui ne bénéficient d'aucun dispositif de crise spécifique, un fonds de revitalisation pour les entreprises en difficulté ou en cas de restructuration lorsque le recours à un contrat de site n'est pas possi...

Compte tenu de ce que le ministre vient de dire, je retire mon amendement. Je souhaiterais simplement que le ministre nous apporte quelques précisions quant au montage de ce fonds, notamment quant à son abondement par les entreprises de plus de mille salariés. (L'amendement n° 281 est retiré.)

Cet amendement, cosigné par Pierre Méhaignerie, vise à permettre la prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle jusqu'au 1er décembre 2009 dans les sept bassins d'emploi où cet outil d'accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique est utilisé depuis 2006. Diverses réflexions sont en cours...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet engagement. Il est clair désormais que les sept bassins d'emploi concernés resteront dans le dispositif, et que celui-ci sera élargi à de nouveaux bassins en difficulté. Le seul point sur lequel je souhaite aussi un engagement de votre part concerne le délai de mise en place puisque l'expérimenta...

Non.

Le ministre a indiqué que l'expérimentation, non seulement serait poursuivie, mais aussi pérennisée dans les sept bassins d'emploi. Il y a là un engagement du Gouvernement qui devrait satisfaire toute l'Assemblée puisqu'il va jusqu'à prévoir l'élargissement du dispositif à d'autres bassins avant la fin de cette année. Dans ces conditions, je re...