Interventions en hémicycle de Gérard Cherpion

Cet amendement a été rejeté par la commission, car il est satisfait par l'article L. 6123-1 du code du travail. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire dans son champ de compétence. Or ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

Il est nécessaire de disposer d'un système supplétif en l'absence d'accord des partenaires sociaux. Du reste, cette disposition existe non seulement pour le FUP, comme vous venez de le rappeler, mais également pour l'assurance chômage. Le même système est en vigueur pour les autres dispositifs gérés par les partenaires sociaux. C'est une règle ...

Je vais décevoir notre collègue, mais cela n'est pas traité par ailleurs. L'alinéa 47 traite de la situation où le fonds n'a pu être agréé, soit faute d'accord des partenaires sociaux, soit faute d'un accord conforme à la loi. Dans cette situation, le compte unique qui serait créé ne peut, par définition, être géré par les partenaires sociaux, ...

M. Tian a tout à fait raison. Il faut en effet acter que le fonds n'est pas créé ex nihilo, mais qu'il est issu d'une transformation.

La commission a repoussé cet amendement. La préparation opérationnelle à l'emploi sera gérée par Pôle emploi, dont le conseil d'administration devra préciser les règles d'éligibilité. Dans la mesure où cette formation sera coûteuse, puisqu'elle pourra durer 400 heures, il est bien évident qu'elle ne sera envisagée qu'en vue d'emplois durables. ...

, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi, le PPAE, qui détermine les types d'emploi qui sont recherchés, les actions d'accompagnement que Pôle emploi devra mettre en place. L'article L. 5412-1 du code du travail sanctionne par la radiation d...

Avis favorable. À titre personnel, connaissant bien les effets bénéfiques du CTP dans les Vosges, comme vous à Vitré, monsieur le président de la commission, je peux mesurer l'efficacité de ce dispositif.

Défavorable. Cet amendement pose une question essentielle

mais ce n'est pas dans ce texte qu'il faut la traiter.

Cet amendement a plutôt l'allure d'un cavalier.

Favorable. En effet, il faut prévoir un délai de prévenance.

Favorable.

Défavorable. Cet amendement revient au texte initial de l'article L. 6314-1 du code du travail, que le projet de loi a pour but de modifier précisément sur ce point, afin de consacrer les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi et des branches professionnelles.

Défavorable. Cela étant, la commission acceptera l'amendement suivant de M. Vercamer. L'amendement n° 215 a pour effet de faire figurer au répertoire national des certifications professionnelles tous les certificats de qualification professionnelle. Or il est important de préserver le libre choix des branches de faire figurer ou non les CQP qu...

La commission a repoussé cet amendement. Mais à titre personnel, et compte tenu de la modification de la rédaction, j'y suis favorable.

La commission a repoussé ces deux amendements. Cette possibilité existe déjà à titre dérogatoire. Elle est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif et correspond à l'équilibre que les partenaires sociaux ont trouvé dans l'accord du 7 janvier 2009.

Favorable. Cet amendement contribue très utilement au développement de l'apprentissage.

Favorable. Cet amendement permet de ramener de trois à deux mois les périodes nécessaires pour l'indemnisation d'un stage. Il s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi de M. Poisson.

Rien n'empêche les régions, naturellement, de conclure des conventions avec des entreprises ou des branches professionnelles. Le présent dispositif vise toutefois à mettre en place une politique nationale d'emploi des jeunes. En cas d'échec de la voie contractuelle, un texte législatif contraignant sera envisagé. Le dispositif doit donc être mi...