Interventions en hémicycle de Gérard Cherpion
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Mais on les a !
Je consens au retrait de l'amendement, pour les raisons qu'a expliquées Mme Dalloz. (L'amendement n° 283 est retiré.)
Le débat de cette nuit a montré que l'harmonisation du seuil à 250, pour se conformer à la définition européenne de la PME, était nécessaire. La commission rejette donc le sous-amendement.
L'abondement de la participation n'est autorisé que vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs les PERCO et non vers les PEE et les PEI, puisque la participation est indisponible pendant cinq ans. Dans ces conditions, il paraît cohérent, comme c'est déjà le cas en matière d'intéressement, de permettre aux entreprises d'inciter, pa...
Cet amendement vise à assouplir les modalités d'adhésion des salariés aux plans d'épargne pour la retraite collectifs en permettant que les règlements de ces plans comportent des clauses d'adhésion automatique de l'ensemble des salariés. Naturellement, les règlements négociés de ces plans où figureront ces formules d'adhésion collective automat...
La commission a repoussé cet amendement.
Défavorable.
La commission a repoussé cet amendement.
La commission est évidemment défavorable. L'article porte sur deux points : la date de la fixation qui fait l'unanimité, et la création de ce groupe d'experts dont nous allons parler dans l'amendement suivant. Donc, avis défavorable.
Il est nécessaire de prévoir une procédure d'évaluation des revenus et du marché du travail préalablement à la fixation annuelle du SMIC. Cette évaluation doit être confiée à un groupe d'experts : chacun en est d'accord. Cet amendement reprend une préoccupation exprimée dans le texte tout en allégeant ses modalités de mise en oeuvre : à l'heur...
Favorable.
Les critères légaux de fixation du SMIC restant inchangés, la commission a repoussé ces amendements.
La commission a repoussé ces amendements.
Les missions de la Commission nationale de la négociation collective figurent déjà dans le code et elles sont inchangées. Avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 31, qui non seulement préserve mais renforce même le pouvoir de la CNC. En effet, celle-ci continue à rendre au Gouvernement un avis motivé sur la fixation du SMIC, mais le Gouvernement devra en outre se justifier devant d'elle s'il s'écarte du rapport rédigé par le groupe d'experts.
La commission est évidemment d'accord avec le principe. Mais sa mise en application nécessite d'abord une expertise. Elle a donc émis un avis défavorable.
La commission a repoussé les amendements nos 705 à 725. Ils prévoient en effet d'imposer une obligation aux partenaires sociaux alors que le projet de loi est incitatif.
Je rappelle à M. Brard que la négociation annuelle obligatoire date des lois Auroux de 1982,
lesquelles prévoyaient, en cas de non-respect de cette obligation, une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros. Depuis 1982, cette règle n'a pas été appliquée, et cela n'a choqué personne. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inciter les partenaires sociaux à négocier, et il leur laisse, il est vrai, un peu de temps pour ...
Si, à partir de la troisième année, aucune négociation n'a été engagée, on peut considérer qu'il s'agit, de la part de l'entreprise, d'une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations. C'est la raison pour laquelle la commission propose que, dès la troisième année, la diminution du montant de l'exonération de charges soit portée de 10 ...
