Questions à mme la ministre du logement

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « sur lequel les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés. » Exposé sommaire : L'article 44 actuel prévoit la consultation des collectivités d'outre-mer sur l'élaboration du cahier de charge de RFO. Celui-ci disparaissant, il est proposé de maintenir l'exigence de consultation d...

Le I de l'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidature dans les conditions...

À l'alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et des particularités propres des collectivités françaises d'outre-mer ». Exposé sommaire : La fusion absorption de RFO par France Télévision ne doit pas entraîner la disparition d'une des fonctions principales de RFO, la continuité territoriale des sociétés nationales de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, portant notamment sur les engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. S'ag...

L'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à « rénover », dans un délai de six mois, le droit du cinéma (code de l'industrie cinématographique) et des autres arts et industries de l'image animée. Cette décision est tout aussi inadmissible qu'incompréhensible car à la fin juillet le ministère de la culture a...

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et lesoeuvres audiovisuelles diffusées sur les chaînes privées (une interruption par tranche de 30'). Enfin, c'est fait. TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l'insérant dans le contenu d'un programme ou service audiovisuel (normalement moyennant paiement ou autre contrepartie). La légi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'abattement forfaitaire sur les sommes versées aux éditeurs ou à leurs régies par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il n'y à aucune justification à un tel abattement qui, une fois de plus favorise les chaînes qui ont les plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour ne pas mettre trop à contribution les éditeurs privés de chaînes de télévision, le Président de la République et le gouvernement ont choisi de compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, par une nouvelle taxe due...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les ante...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. A. - À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après les mots : « à l'habitation » sont insérés les mots : « principale ou secondaire ». I. B. - Le début du 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Une redevance audiov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 est réécrite pour substituer à la société Radio France Internationale (RFI) la holding « Audiovisuel extérieur de la France » qui devient une société nationale de programmes « visant à contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française et francophone, ainsi ...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer le mot : « , régional ». Exposé sommaire : France Télévisions comprend une chaîne à vocation régionale qui s'appelle France 3. Il convient de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, la rédaction de cet article conduit le groupe SRC à s'interroger sur le devenir des chaînes régionales de Fra...